Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
lundi 23 avril 2018
Vente - garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Etude A. Forestier, SJ G 2018, p. 828.
Libellés :
article 1648 du code civil
,
forclusion
,
Prescription
,
vente
,
vice caché
Inscription à :
Publier les commentaires
(
Atom
)
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.