La réforme des régimes autonomes de retraite : hold-up

15ème législature

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Question N° 25846

de M. Jean Lassalle (Non inscrit - Pyrénées-Atlantiques )

Question écrite

Ministère interrogé > Retraites

Ministère attributaire > Retraites

 

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > La réforme des régimes autonomes

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 168

Texte de la question

M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les graves conséquences des mesures de la future réforme des retraites pour des régimes autonomes. En effet, il est prévu dans ce projet au nom du principe d'universalité, souhaitée par le Gouvernement pour le nouveau système, de supprimer les régimes autonomes. Cela conduira tout d'abord à la spoliation de leurs réserves, l'augmentation de leurs cotisations, la baisse de leur rendement, la perte de la solidarité vis-à-vis de leurs collègues aux revenus les plus faibles et surtout, la perte de leur autonomie dans la gestion. En effet, alors qu'à l'époque de la création des caisses des indépendants et des professions libérales, elles se sont vues refuser l'intégration au régime universel, aujourd'hui le Gouvernement leur impose ce changement néfaste. Pourtant, ces régimes autonomes marchent parfaitement bien, ne coûtent rien au contribuable, sont très solides et particulièrement solidaires vis-à-vis de régimes déficitaires, auxquels ils versent tous les ans des sommes très conséquentes. Cependant le Gouvernement reste sourd à la colère exprimée par ces professions qui transportent, soignent, conseillent et défendent les Français et qui ne méritent pas ce hold-up. C'est pourquoi il lui demande de revoir sa position et de renouer un dialogue constructif avec les représentants des régimes autonomes afin de trouver une solution pour protéger ce qu'ils ont construit depuis tant d'années grâce à leur travail, leur engagement sans faille et leur solidarité exemplaire.

Texte de la réponse