Note Giraudel, GP 2020, n° 9, p. 67.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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mercredi 29 janvier 2020
Procédure et clause de conciliation préalable
Note Schulz, RGDA 2020, p. 73, sur cass. n° 18-15.848.
Note Giraudel, GP 2020, n° 9, p. 67.
Note Giraudel, GP 2020, n° 9, p. 67.
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