Poursuite du mouvement de forte mobilisation de la profession d'avocat

DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

 REFORME DES RETRAITES 

Adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2020 * *

Depuis plusieurs mois le Conseil national des barreaux manifeste son opposition à l’intégration des avocats dans le régime universel des retraites. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 janvier dernier, le Conseil national des barreaux avait accepté de participer à des réunions techniques qui ont eu lieu dans le courant de la semaine écoulée.

Ces rencontres ont permis de confirmer que les avocats ont parfaitement raison de vouloir préserver leur régime autonome. Elles n’ont pas permis de lever le flou qui entoure le régime universel.

Le Conseil national des barreaux avait également demandé à être reçu sans délai par le Premier ministre.

Cette réunion a eu lieu jeudi 23 janvier à Matignon. Le Premier ministre a confirmé qu’il maintenait son projet d’intégrer les avocats dans le régime universel et n’a formulé aucune nouvelle proposition.

A ce stade, il a signifié qu’il ne comptait ouvrir aucune négociation ni sur le principe, ni sur le cadre, ni sur le calendrier de mise en place du régime universel.

Les propositions du Gouvernement pour réduire l’impact de l’augmentation des cotisations demeurent les suivantes :

 - Des mesures financières permettant la modification de l’assiette de cotisations et une baisse de charges sociales ;

- L’utilisation des réserves constituées par la profession pour « lisser » la transition. Par ailleurs, pour maintenir le niveau des pensions des avocats, le Gouvernement les invite à prévoir une « sur-cotisation » pour les revenus annuels supérieurs à 80 000 euros.

Le Conseil national des barreaux dénonce la campagne de communication du Gouvernement aux termes de laquelle l’ensemble des avocats pourra « bénéficier, avec le régime universel, de pensions plus élevées que dans leur régime actuel ».

Il omet notamment de faire référence aux augmentations de cotisations conséquentes qui l’accompagneront (+55% pour la moitié des avocats) et fonde son analyse sur des hypothèses marginales.

De même, la garantie d’une absence d’augmentation de cotisation jusque 2029 est des plus hypothétique dans la mesure où l’équilibre financier du régime n’est pas garanti.

C’est donc en toute connaissance de cause des objections et revendications des avocats que le Gouvernement a déposé ce vendredi le projet de loi. Les travaux parlementaires débuteront le 3 février 2020.

Dans ce contexte, et connaissance prise de l’avis du Conseil d’Etat rendu public le 24 janvier 2020 qui souligne l’insuffisance des projections financières effectuées (p. 4), les délais trop courts d’examen du texte au regard de son ambition (p. 5), et sur le fond, le caractère relatif de son universalité (p. 7), le Conseil national des barreaux, réuni ce jour en Assemblée générale extraordinaire, salue à nouveau la mobilisation historique des avocats et des bâtonniers et travaille dès à présent à la mise en œuvre de mesures de solidarité en faveur des confrères, et décide :

1- de la poursuite du mouvement de forte mobilisation de la profession selon les modalités qui seront déterminées par les barreaux (grève, grève du zèle, manifestations ou toutes autres actions …) ;

2- de participer à de nouvelles réunions techniques avec la Chancellerie et le Secrétariat d’Etat chargé des retraites ;

3- de participer à la réunion proposée par le Premier ministre le dimanche 2 février prochain ;

4- d’organiser une manifestation nationale le lundi 3 février à Paris, en lien avec le Collectif SOS Retraites ;

5- de donner mandat au bureau pour présenter les amendements au projet de loi portant réforme des retraites avant le jeudi 30 janvier et d’instruire tout recours.

* * Fait à Paris, le 25 janvier 2020