PROPOSITION DE LOI visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

N° 2579

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le14 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Louis MASSON, Julien AUBERT, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Bernard REYNÈS, Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au 31 janvier 2018, le coût par jour d’un détenu condamné s’élevait en moyenne à 108 euros et à 91,10 euros en moyenne pour un détenu dans l’attente d’une condamnation en France ⁽¹⁾. À titre de comparaison vis-à-vis de certains États européens frontaliers, le coût par jour pour un détenu condamné en Allemagne est en moyenne de 131,80 euros au 31 janvier 2018, ce coût moyen étant de 131,90 euros en Italie à la même date et de 146,50 euros en Belgique pour l’année 2017 ⁽²⁾. Sur 39 des 52 administrations pénitentiaires que comportent les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le coût par jour pour un détenu condamné au 31 janvier 2018 était en moyenne de 128 euros, soit 20 euros de plus que la moyenne française, et, sur 22 des 52 administrations pénitentiaires que comportent les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le coût par jour pour un détenu dans l’attente d’une condamnation au 31 janvier 2018 était en moyenne de 118,50 euros, soit 27,40 euros de plus que la moyenne française.

De surcroît et dans l’optique de la surpopulation carcérale patente que connaissent les centres pénitentiaires français, cette comparaison de chiffres montre le constat alarmant d’un manque considérable de moyens financiers au sein de l’administration pénitentiaire française. Aujourd’hui, les détenus font face à des conditions de vie déplorables qui peuvent en partie être la raison d’un sentiment de délaissement et d’abandon de leur part et engendrer un taux de récidive toujours plus important en France au fil des années.

Malgré une augmentation des crédits de paiement de la mission « Justice » hors charges de pensions qui passeront de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros d’ici 2022 d’après l’article 1^er de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il n’est guère aisé d’observer que la majoration d’environ 18,57 % de ces crédits de paiement ne mettront définitivement pas fin au manque de places et encore moins aux conditions de détention parfois exécrables dans certains centres pénitentiaires au regard de l’accroissement du nombre de détenus ces dernières années puisque l’augmentation de ces crédits de paiement n’absorbera qu’au mieux le retard entrepris par l’administration pénitentiaire pour construire de nouvelles places de détention sans véritablement faire face à l’insalubrité des infrastructures de détention, et notamment des lieux de vie dans les prisons déjà existantes.

Ainsi, la création du forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération à l’égard des personnes détenues pourra être, d’une part, une nouvelle réponse pénale dissuasive pouvant permettre d’éviter la réitération des infractions par des personnes placées sous-main de justice et peut correspondre, d’autre part, à un vecteur de responsabilisation des détenus eux-mêmes qui devront assumer leur entretien en participant aux frais de leur détention et à ceux de l’administration pénitentiaire plus généralement.

L’article unique de cette proposition de loi vise donc à insérer l’article 718 dans le code de procédure pénale qui consacre le forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération à l’égard des personnes détenues, à modifier l’article 717-3 afin que le produit du travail des détenus puisse faire l’objet de prélèvements pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire et à introduire une section 2 bis : « De la contribution financière des personnes condamnées et détenues aux frais d’incarcération » visant à insérer l’article 29-1 dans la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour corréler cette loi avec l’instauration du forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération à l’égard des personnes détenues avec le code de procédure pénale et préciser les modalités de détermination du barème de ce forfait journalier et les ressources des personnes détenues qui seront soumises à cette nouvelle obligation financière.

C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718-1 ainsi rédigé :

« Art. 718-1. – Lorsque la personne est condamnée à une peine privative de liberté, un forfait journalier est supporté par celle-ci dans les établissements pénitentiaires. Son montant est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État. »

II. – À la seconde phrase du quatrième de l’article 717-3 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement » sont remplacés par les mots : « peut faire l’objet de prélèvements ».

III. – Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« De la contribution financière des personnes condamnées et détenues aux frais d’incarcération

« Art. 29-1. – En application des articles 717-3 et 718-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées et détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineurs, doivent s’acquitter d’une contribution forfaitaire destinée à prendre part aux frais de leur détention pour chaque jour d’incarcération. Le montant du forfait journalier est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État.

« Les personnes condamnées qui sont détenues s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources exclusivement personnelles ou sur la rémunération de leurs travaux effectués en détention. »

¹ () Aebi Marcelo F. & Tiago Mélanie M., SpaceI - 2018 – Council of Europe Annual Penal Statistics : Prison populations, p. 113, Conseil de l’Europe, [En ligne], 11 juin 2019, http ://wp.unil.ch/space/files/2019/06/FinalReportSPACEI2018_190611-1.pdf (page consultée le 12 décembre 2019).

² () de Halleux Françoise, « Un détenu coûte 4.456 euros par mois à l’État : 146,5 € par jour », La Meuse, [En ligne], 7 janvier 2019,

https ://www.lameuse.be/329107/article/2019-01-07/un-detenu-coute-4456-euros-par-mois-letat-1465eu-par-jour (page consultée le 12 décembre 2019).