Note Mekki, Gaz Pal 2015, n° 182, sur cass. n° 14-10.075
Voir aussi note Tchendjou, RLDC 2016-2, p. 8.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 7 juillet 2015
La faute de l'appauvri fait obstacle à l'action en enrichissement sans cause
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