Etude Lasserre Capdevielle, GP 2015 n°189, sur cass. n° 14-16.536.
Voir aussi notes :
- Bury, GP 2015 n° 212, p. 14.
- Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
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