| Pour consulter cette revue sur ordinateur, rendez-vous sur www.kiosque-lextenso.fr puis connectez-vous avec les identifiant et mot de passe suivants : |
|
|
|
|
|
Votre identifiant : gratuit@lextenso.fr
Votre mot de passe : mercilextenso
Commentaire au rapport 2020 de la Cour de cassation :
Contrat d’entreprise – Sous-traitant – Responsabilité – Responsabilité à l’égard
des tiers – Mise en œuvre – Modalités
3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi nº 18-21.895, publié au Bulletin, rapport
de Mme Georget et avis de M. Brun
L’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de
l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construire.
Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître
de l’ouvrage – Préjudice – Réparation – Action récursoire – Recours de
154
LIVRE 3 / Jurisprudence de la Cour
l’architecte contre un sous-traitant – Action en responsabilité extra-contractuelle – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi no 18-25.915, publié au Bulletin, rapport
de Mme Georget et avis de M. Brun
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève
des dispositions de l’article 2224 du code civil. Il se prescrit donc par cinq ans à compter
du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Tel est le cas d’une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à
l’entrepreneur principal, laquelle met en cause la responsabilité de ce dernier.
Près de douze ans après l’entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008,
portant réforme de la prescription en matière civile, deux pourvois ont offert à la troisième chambre civile de la Cour de cassation l’occasion de préciser le régime du délai
d’action en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants par les personnes
autres que le maître de l’ouvrage lorsqu’une réception de l’ouvrage a été prononcée.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation décide que les articles 1792-4-2
et 1792-4-3 du code civil sont réservés aux actions dirigées par les maîtres de l’ouvrage
(A). Elle précise que le point de départ du recours entre constructeurs et sous-traitants est l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à celui qui
entend exercer un recours (B).
A. – Les dispositions des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil sont réservées aux actions dirigées par les maîtres de l’ouvrage et les acquéreurs de l’ouvrage
Les juges du fond, à l’instar de la doctrine, étaient très divisés en la matière.
Dans un souci de sécurité juridique, il était donc impératif que la Cour de cassation exerçât son rôle d’harmonisation de la jurisprudence en clarifiant le champ d’application des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil.
L’article 1792-4-2 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées
contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments
d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du même code se
prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages
affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage mentionnés à l’article 1792-3,
par deux ans à compter de cette même réception.
L’article 1792-4-3 du code civil prévoit que, en dehors des actions régies par les
articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les
constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent
par dix ans à compter de la réception des travaux.
Ces deux textes passent sous silence la qualité des auteurs des actions en responsabilité.
Deux interprétations étaient en concurrence :
– le délai spécifique de dix ans avec un point de départ fixe, à savoir la réception, s’applique
quelle que soit la qualité de l’auteur de l’action (maître de l’ouvrage, constructeur, tiers…);
– l’application des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil est réservée aux seules
actions engagées par les maîtres ou les acquéreurs de l’ouvrage, les autres recours étant
soumis au délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du code civil.
Les partisans de la première solution se fondaient essentiellement sur l’uniformisation
des délais pour agir et la généralité des termes des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui a opté pour la seconde
solution, a précisé, par une motivation enrichie, les motifs juridiques et les impératifs
pratiques ayant fondé son choix.
L’arrêt du 16 janvier 2020 (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi no 18-25.915, publié au
Bulletin) énonce que le recours en garantie d’un constructeur contre un autre constructeur, en l’occurrence un architecte contre un entrepreneur, relève des dispositions de
l’article 2224 du code civil.
D’abord, la troisième chambre civile s’appuie sur un fondement légal. L’article 1792-
4-3 du code civil, qui figure dans une section du code civil relative aux devis et marchés
et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a
vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.
Ensuite, elle se réfère à l’objet de l’action. Alors que le maître de l’ouvrage recherche
la réparation d’un dommage à l’ouvrage, le recours d’un constructeur contre un autre
constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable. L’arrêt rappelle que la Cour de cassation juge qu’une telle
action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle
si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi délictuelle s’ils ne le
sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi no 11-11.417, Bull. 2012, III, no 23).
Enfin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un souci de réalisme
procédural, invoque le droit à l’accès au juge. Lorsque le maître de l’ouvrage engage son
action contre les constructeurs et leurs sous-traitants en toute fin du délai d’épreuve,
ceux-ci risquent d’être privés d’un recours contre les autres intervenants à l’acte de
construire si le point de départ et la durée du délai sont identiques pour toutes les parties.
Le second arrêt du même jour (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi no 18-21.895,
publié au Bulletin) consacre la même solution. Cette affaire concernait une situation
moins fréquente que celle relative au pourvoi no 18-25.915 précité puisque l’action
était dirigée par le locataire de l’ouvrage et par une société exerçant son activité dans
l’immeuble contre un sous-traitant. La troisième chambre civile décide que l’action de
l’article 1792-4-2 du code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux
tiers à l’opération de construire. En effet, l’éviction des recours entre constructeurs et
sous-traitants du périmètre des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil s’étend logiquement aux actions formées par des tiers qui sont totalement étrangers au contrat de
louage d’ouvrage et à la réception de l’ouvrage.
Un troisième arrêt du 16 janvier 2020 (3e
Civ., 16 janvier 2020, pourvoi no 16-24.352),
qui n’est pas publié au Rapport annuel de la Cour de cassation, décide fort logiquement que
l’action de l’article 1792-4-3 du code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas
ouverte aux tiers à l’opération de construction agissant sur le fondement d’un trouble
anormal du voisinage.
B. – Le point de départ du recours entre constructeurs et sous-traitants est
l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage (ou l’acquéreur de l’ouvrage)
Appliquer le régime de droit commun de la prescription extinctive impliquait de
déterminer le point de départ du délai d’action.
En effet, l’article 2224 du code civil, de portée générale, prévoit un point de départ
«glissant», puisqu’il dispose que «les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l’exercer».
À quelle date le constructeur connaît-il ou doit-il connaître les faits lui permettant
d’exercer son recours en garantie ?
Là encore, plusieurs solutions étaient envisageables.
Le point de départ du délai quinquennal du recours du constructeur ou du sous-traitant pouvait être fixé soit à compter de l’assignation en référé-expertise qui lui avait
été délivrée, soit à compter de l’assignation au fond.
En fixant le point de départ de la prescription au jour de l’assignation en référé expertise, la troisième chambre civile s’inscrit dans une construction jurisprudentielle
ancienne.
Ainsi, s’agissant de l’application de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, en ce qu’il prévoit que, « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour
cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers
a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier», il est
acquis depuis 1996 qu’une action en référé-expertise fait courir la prescription (1re Civ.,
18 juin 1996, pourvoi no 94-14.985, Bull. 1996, I, no 254; 2e Civ., 3 septembre 2009,
pourvoi no 08-18.092, Bull. 2009, II, no 202). La troisième chambre civile de la Cour
de cassation applique depuis longtemps cette jurisprudence (3e
Civ., 15 décembre 2010,
pourvoi no 09-17.119).
Il était logique d’étendre cette doctrine aux recours entre coobligés.
D’ailleurs, ainsi que mentionné par l’arrêt commenté du 16 janvier 2020 (3e Civ.,
16 janvier 2020, pourvoi no 18-25.915, publié au Bulletin), la troisième chambre civile
de la Cour de cassation avait annoncé sa jurisprudence par un arrêt du 19 mai 2016
(3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi no 15-11.355) qui décide que «l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la
responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants».
Le Conseil d’État (CE, 7e et 2e chambres réunies, 10 février 2017, no 391722, mentionné dans les tables du Recueil Lebon), au visa des dispositions de l’article 2270-1 du
code civil, alors applicable, a adopté une autre solution en fixant le point de départ du
recours entre constructeurs à la date de l’assignation au fond délivrée par le maître de
l’ouvrage et en retenant qu’une demande en référé-expertise introduite par le maître
de l’ouvrage sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
ne pouvait être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître de l’ouvrage.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère, pour sa part, que,
dès l’assignation en référé-expertise, qui vise les désordres en cause, le constructeur a connaissance des faits qui lui permettront d’exercer son recours récursoire, au sens de
l’article 2224 du code civil.
Cette position s’inscrit, en outre, dans l’esprit de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008
précitée qui tend à la réduction des délais de prescription de droit commun.
À l’instar de l’assuré qui souhaite mettre en cause son assureur, la solution retenue
par la troisième chambre civile oblige le constructeur, qui entend exercer un recours
en garantie, à réagir en temps utile, dans un délai non négligeable de cinq ans, par un
acte (une assignation en référé-expertise, une assignation aux fins d’extension d’une
mesure d’expertise à d’autres parties, une assignation au fond voire des conclusions)
interruptif ou suspensif de prescription dans les conditions notamment prévues par les
articles 2239 et 2241 du code civil.
Ainsi cette solution tend-elle à resserrer le temps du procès et à favoriser au maximum le caractère contradictoire des opérations d’expertise dont on connaît l’extrême
importance dans le contentieux de la construction.
|
|
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.