jeudi 14 mai 2020

L'ordonnance 2020-306 et la computation des délais en période "juridiquement protégée"

Etude Amrani-Mekki, Procédures 2020-5, p. 9.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.