PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à rendre l’accès aux masques gratuit,

N° 2983

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à rendre l’accès aux masques gratuit,

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien ROUSSEL, Pierre DHARRÉVILLE, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC,

député·e·s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il a fallu de longues semaines à la France pour se rendre à l’évidence : oui, le port du masque de protection partout et pour tous est bien indispensable en cas de pandémie grave d’un virus empruntant les voies respiratoires.

C’est ce qu’a confirmé l’Académie nationale de médecine dans un communiqué publié le 2 avril.

« Il est établi que des personnes en période d’incubation ou en état de portage asymptomatique excrètent le virus et entretiennent la transmission de l’infection. En France, dans ce contexte, le port généralisé d’un masque par la population constituerait une addition logique aux mesures barrières actuellement en vigueur ». Message reçu par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) qui préconise à son tour, dans un avis diffusé le 24 avril « de rendre obligatoire le port d’un masque grand public dans les établissements recevant du public, dès lors que la distance physique d’au moins 1 mètre ne peut être garantie ou s’il y a un doute sur la possibilité de l’organiser et la respecter ».

Le 28 avril, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre définit les conditions d’obligation du port du masque : « S’il ne sera pas obligatoire dans la rue, par exemple, il le sera dans les transports en commun. On parle là essentiellement des masques en tissu, ceux chirurgicaux et FFP2 restant réservés en priorité aux professionnels de santé. » La machine est lancée. Fin mars, la France a passé une commande à la Chine d’un milliard de masques « grand public » pour se mettre en ordre de bataille.

Au‑delà des problèmes d’approvisionnement, la question qui se pose est celle de la santé publique.

D’un côté, les scientifiques recommandent le port du masque pour rompre la chaîne de circulation du virus et de l’autre, il est obligatoire dans de nombreuses situations, sous peine d’amende.

Si le port du masque n’est pas l’unique moyen de lutter contre la propagation du virus, il est donc reconnu comme un outil important et même nécessaire.

Ce constat étant posé, l’accès aux masques n’est pas aisé. L’offre n’est pas encore au niveau de la demande et le coût en reste élevé.

Marché noir et contrebande

Début avril, la région Île‑de‑France s’est fait souffler un marché au dernier moment, victime d’une offre américaine à un prix trois fois supérieure à celui annoncé. Pire encore, le 7 mai, plusieurs communes de Seine‑Saint‑Denis se sont fait dérober, à la frontière espagnole, une commande de 500 000 masques en tissu, d’une valeur de 112 000 euros.

Fortement sollicitée par les états du monde entier, la production chinoise est sous tension. Avant la crise sanitaire, la Chine fabriquait vingt millions de masques par jour. Fin mars, la France en a commandé un milliard, soit, en temps normal, deux mois de production chinoise, uniquement pour notre pays ! C’est‑à‑dire seulement pour 67 millions d’habitants, sur 400 millions d’Européens, auxquels s’ajoutent 350 millions d’Américains. Même si elles ont fait monter leur production jusqu’à 120 millions de masques par jour, impossible pour les usines chinoises de couvrir la demande mondiale.

Un véritable marché noir s’est alors ouvert autour des masques chirurgicaux. Depuis la réquisition des stocks par l’État, plusieurs affaires de ventes illégales de masques ont été traitées par la police et la justice. Ainsi, 32 500 masques ont été saisis dans un entrepôt de Saint‑Ouen (Seine‑Saint‑Denis), 28 800 dans une boutique de grossistes chinois à Aubervilliers, 20 000 chez un particulier du XIXe arrondissement et autant chez une gérante d’agence de voyages du XIIIe arrondissement... Début avril, le parquet de Paris indiquait avoir ouvert une quinzaine d’enquêtes pour des faits similaires.

Pénurie de masques, mauvaise gestion, acheminement chaotique ont parfois mis les collectivités en concurrence et ont eu de lourdes conséquences dans les secteurs de la santé et du médico‑social. Si le milieu hospitalier, et les Ehpad ont été particulièrement touchés, de nombreux cabinets ont dû fermer, entraînant de grosses difficultés pour les personnels mais également des retards, voire des renoncements aux soins pour des milliers de personnes. À titre d’exemple, 5 % seulement des cabinets dentaires sont restés ouverts dans notre pays, alors qu’en Allemagne, ils étaient 85 % !

Prix du masque

Dans un tel contexte, l’obligation de porter un masque dans les transports en commun n’impacte pas tous les Français et toutes les Françaises de la même façon. La crise économique, qui s’ajoute à la crise sanitaire, ne les affecte pas à égalité. Elle prive d’emploi ou place en chômage partiel plus de 12 millions de personnes depuis la mi‑mars. Malgré les soutiens de l’État, 31 % des Français·es déclarent que leurs revenus personnels en sortent amoindris, selon une enquête de l’Institut Kantar, réalisée mi‑avril. Or avant même l’irruption du covid‑19 dans leur quotidien, un tiers des ménages peinait déjà à joindre les deux bouts.

Si le Gouvernement a bien plafonné le prix de vente des masques chirurgicaux dans la grande distribution, ce prix, selon des enquêtes conduites par les associations de consommateurs, a déjà été multiplié par 6 ou 7 depuis le 15 mars dernier dans les autres circuits de vente.

Une boite de 50 masques chirurgicaux qui coûtait entre 6 et 7 euros dans une pharmacie coute aujourd’hui plus de 40 euros !

Pour un couple avec deux enfants allant au lycée ou au collège, l’achat des masques pour toute la famille et pour une durée d’un mois représente une somme de 200 euros.

Si pour ce mois de mai, de nombreuses mairies ou collectivités telles que les conseils régionaux, départementaux ou EPCI ont distribué des masques à leurs administré·es, qu’en sera‑t‑il le mois prochain ?

L’État a participé une première fois à l’achat de ces masques en finançant pour moitié les commandes des collectivités mais n’a pas prévu de renouveler cette opération.

À partir du mois de juin, nos concitoyennes et concitoyens devront donc aller acheter leurs masques pour pouvoir se rendre au travail, aller faire leurs courses ou pour rendre visite à des parents sans craindre d’attraper le virus ou de le transmettre.

Seuls ceux qui ont une pathologie grave ont le droit à une prescription médicale et peuvent se faire rembourser l’achat de masque par la sécurité sociale.

Mais pour les autres, pour des millions de foyers, il n’est pas envisageable de consacrer entre 30 et 50 euros mensuels par personne pour se procurer des masques chirurgicaux en nombre suffisant.

D’autant que pour être efficaces, ceux‑ci doivent être changés toutes les quatre heures.

Quant aux masques en tissu, dont le prix varie entre deux et sept euros, ils ne sont lavables qu’un certain nombre de fois. Des initiatives ont été lancées dans beaucoup de communes pour pallier ces difficultés. Et ce n’est pas aux collectivités de prendre en charge un tel enjeu de santé publique.

100 % remboursé par la sécurité sociale

Il est urgent de mettre fin à cette guerre des masques comme à la contrebande qui va se développer au fil des semaines. La santé de nos concitoyens ne doit pas dépendre de leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que l’État prenne la décision de rendre accessibles les masques à toute la population, au même titre qu’il le fait pour l’accès aux soins et aux médicaments.

Le masque est un instrument de santé

Il doit donc revenir à la sécurité sociale d’assumer la prise en charge des masques à 100 %, pour chacune et chacun de ses assurés.

Cela existe déjà pour des matériels et dispositifs médicaux pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, comme les appareillages de type béquille, minerve, attelles, les pansements et autres ustensiles de soins, les prothèses...

Cette dépense, évaluée à 200 millions d’euros par mois, serait imputée, durant toute la durée de l’épidémie, au budget de la branche maladie.

Une telle décision contribuerait, selon la majorité des scientifiques, à un renforcement de la lutte contre la circulation de l’épidémie et par là même, au contrôle des dépenses de santé. La diminution du nombre de personnes infectées allégerait automatiquement la charge supportée par la sécurité sociale et serait source, au final, d’importantes économies.

En pratique, chaque assuré·e aurait droit à un certain nombre de masques grand public et chirurgicaux remboursés par mois, et cela jusqu’à la fin de la pandémie. À défaut de carte vitale, le citoyen pourrait aller retirer auprès de sa caisse d’assurance maladie un bon physique lui ouvrant les mêmes droits, renouvelables chaque mois.

Protéger ainsi, de la façon la plus équitable possible, l’ensemble des Françaises et Français de l’hexagone et des Outre‑mer grandirait notre Nation, dans le respect de nos valeurs républicaines.

Et si les masques 100 % sécu favorisaient un effort de production locale

La présente résolution pourrait enfin inviter la France à être plus volontariste dans la production des masques, afin de participer à l’effort de fabrication et de relocalisation pour répondre aux besoins tant humains qu’environnementaux.

Quelle belle ambition face à une telle pandémie : protéger tous ses citoyens et citoyennes et favoriser en même temps l’emploi en mobilisant ses forces productives !

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu les articles 1er  à 6 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le livre 3 du code de la sécurité sociale, notamment les titres I et II,

Vu le livre premier du code de la santé publique, notamment le titre III, 

Vu le décret n° 2020‑506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant les préconisations de l’Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de santé publique sur la généralisation du masque dans l’espace public comme instrument de santé publique pour lutter contre l’épidémie ;

Considérant l’obligation de porter un masque dans les transports ;

Considérant la forte demande et l’accès toujours difficile aux masques de protection ;

Considérant l’aggravation significative de la situation économique et sociale de nombreux foyers depuis le début de la crise ;

Considérant, pour un foyer modeste, le coût conséquent que représente l’achat régulier de masques de protection malgré l’encadrement des prix ;

Invite le Gouvernement à rendre accessibles à toute la population les masques de protection, en mettant en place un dispositif de distribution coordonné par l’assurance maladie avec le réseau national de pharmacies.

Invite le Gouvernement à mettre en œuvre une prise en charge à 100 % des masques par l’assurance maladie.