vendredi 13 novembre 2020

Entrepreneur et vendeur d'immeuble à construire : une responsabilité contractuelle de droit commun à deux visages

 Note Faure-Abbad, RDI 2020, p. 601, sur cass. n° 19-10.434 et 19-15.929.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.