Note Dr Watson, après la décision 2020-843 QPC, sur la validité des ordonnances non ratifiées, AJDA 2020, p. 2231.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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lundi 23 novembre 2020
Cauchemar en cuisine : Scherlock Holmes et les ordonnances de l'article 38
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