Sanction attachée à l'absence de déclaration de chantier par l'architecte à son assureur de responsabilité

 Etude JP Karila, RGDA 2020-11, p. 12, sur cass. n° 18-20.809 et 19-18.165.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2020-11, p. 30

Note Cerveau-Colliard, GP 2021-9, p. 63