Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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lundi 16 mars 2015
La signification intra-européenne peut être effectuée par voie postale
Voir note Bléry, Gaz Pal 2015, n° 67, p. 25, sur cass. n° 13-26.224.
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