lundi 9 mars 2015

Loyauté et contrat

Voir notes :

- Ghestin et Virassamy, SJ G 2015, p. 506, sur cass. n° 13-21.086.
- Houtcieff, Gaz Pal 2015, n° 95, p. 18.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.