lundi 6 mars 2023

Qu'est-ce qu'un avis à la Cour de cassation ?

 Etude, M. Allain et M. Chapuis, Procédures 2023-3, p. 39.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.