LES 9es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION

 LES 9es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION
Actualité législative règlementaire
jurisprudentielle et de marché
Journée
d’actualité
Paris

Jeudi 24 novembre 2016 De 9h15 à 18h30
Programme de la journée
8h45 – 9h15 Accueil des participants
9h15 Ouverture des débats
Pascal DESSUET
9h30 – 10h00
Quel est l’objet d’une police d’assurance RC décennale ?
La réponse est connue : Couvrir la RC décennale à raison de l’exercice d’une activité. La jurisprudence l’énonce depuis près de 20 ans de sorte que la définition de l’activité en question est l’enjeu d’un contentieux récurrent qui ne faiblit pas, puisqu’elle détermine l’assurance ou la non-assurance. D’où une question stratégique : Quelles sont les éléments qui peuvent être pris en compte dans la définition de l’activité ? Les techniques mises en oeuvre pour son exercice ? Le cadre juridique de son exercice ? Le coût déclaré des chantiers sur lequel l’activité est exercée, ce qui déterminera l’engagement financier de l’assureur ? La pratique hésite… se fourvoie parfois…Quelle lecture peut-on faire de la jurisprudence afin d’en déterminer sa portée réelle ?
Luc-Michel NIVÔSE, Cour de Cassation –Troisième Chambre Civile, Professeur Associé à l’Université de Paris XIII « Paris Cité Sorbonne »
10h15 – 11h00 Débat
10h15 – 10h45
Le régime applicable à la responsabilité des constructeurs et le fonctionnement des contrats d’assurance construction dans le cadre des constructions en volumes
La densification… « Construire la ville sur la ville », l’idée n’est pas nouvelle, mais elle tend aujourd’hui à devenir une réalité de plus en plus fréquente, conduisant parfois à des imbrications complexes tant au plan juridique que technique, prenant la forme de constructions en volumes appartenant à une pluralité de Maîtres d’ouvrage intervenant en coactivité, alors que techniquement l’ouvrage est unique. Il semblerait que depuis quelques temps, l’assurance de ce type d’opération en assurance construction obligatoire pose problème à raison du développement de théories sur la cause étrangère pas toujours très orthodoxes au plan du droit : Qu’en est-il vraiment ? La question de la cause étrangère dans les constructions en volume a-t-elle-même lieu d’être ?
Cyrille CHARBONNEAU, Cabinet Aedes Juris, Docteur en droit et chargé de Cours aux Universités (Panthéon Sorbonne et Descartes)
10h45 – 11h15 Débat suivi d’une pause
11h15 – 11h45
Ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016 : Un nouveau droit des contrats depuis le 01 octobre 2016 : Quelles conséquences pour les Promoteurs ?
Cette refonte complète de notre droit des contrats est présentée comme une réforme à droit constant en ce sens qu’elle ne serait que la reprise dans les textes de plus de deux siècles de jurisprudence… En réalité, les choses risquent de ne pas être aussi simples, et l’entrée en vigueur de ces nouveaux textes bien loin de garantir la sécurité juridique promise pourrait au contraire être le point de départ de décennies de contentieux générés par les nouvelles formulations utilisées. A n’en pas douter, pour l’ensemble des acteurs de la construction, elle doit entrainer des modifications de stratégie tant dans la manière de négocier et de rédiger les contrats que de les appliquer…
Olivier TOURNAFOND Agrégé des facultés de droit - Professeur à l’Université de Paris Est Créteil
Jean Philippe TRICOIRE, Docteur en Droit - Maitre de conférences HDR à l’Université d’Aix Marseille
11h45 – 12h15
Ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016 : Un nouveau droit des contrats depuis le 01 octobre 2016 : Quelles conséquences sur les marchés de travaux ?
Me Albert CASTON, Docteur en Droit - Avocat à la Cour
12h15 – 12h45
Débat
12h45 – 14h30
Déjeuner
14h30 – 15h00
Ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016 : Un nouveau droit des contrats depuis le 01 octobre 2016 : Quelles conséquences sur le contrat d’assurance ?
L’un des effets collatéraux de cette réforme sera de faire disparaitre de notre Code Civil l’article 1964 énonçant le fait que le contrat d’assurance est un contrat aléatoire ? Cessera-t-il de l’être pour autant ? Vraisemblablement pas, mais il est un certain nombre d’autres modifications apportées aux textes qui directement ou indirectement vont avoir des conséquences sur le contrat d’assurance lui-même. Qu’en est-il exactement ?
Jean BIGOT, Professeur Emérite - Université de Paris I Panthéon Sorbonne
15h00 – 15h30
L’exclusion de garantie au titre de la faute intentionnelle ou du dol dans le domaine de l’assurance construction obligatoire: chronique d’une mort annoncée… ?
Il est courant de voir assimiler dans l’esprit de nombre de praticiens, la négligence volontaire dans l’exécution de ses obligations au fait intentionnel ou encore au dol ou à la disparition de l’aléa, avec pour effet radical de priver la victime de toute indemnisation.
Il semblerait que la jurisprudence ne l’entende décidément pas ainsi, l’actualité 2016 ne fera pas exception à cet égard : Il apparait de plus en plus certain qu’en matière d’assurance construction obligatoire les assureurs doivent se contenter de la déchéance de garantie prévue à cet effet dans la clause type RC décennale, mais inopposable au tiers victime. Fort de cette réalité encore trop souvent méconnue, quelques rappels s’imposent afin d’éclairer les décisions de chacun.
Luc MAYAUX Professeur à l’Université de Lyon (III) Jean Moulin - Directeur honoraire de l’Institut des assurances de Lyon
15h30 – 16h15
Débat suivi d’une pause
16h15 – 16h45
Les dogmes de la loi Spinetta en matière d’assurance construction obligatoire peuvent-ils être remis en cause par voie contractuelle dans les textes de police DO ou RC décennale ?
La pérennité des garanties pendant 10 ans, voire pendant la durée de la RC décennale encourue moyennant le paiement d’une prime unique éventuellement ajustée à raison de l’évolution de l’assiette, constitue la caractéristique majeure de la Loi Spinetta. Pourtant depuis plusieurs années une certaine pratique s’estime autorisée à s’affranchir peu à peu de ces principes de manière directe ou indirecte et le doute s’installe. Qu’en est-il vraiment ?
Pascal DESSUET, Chargé d’enseignements aux Universités de Paris Est Créteil et de Paris I Panthéon Sorbonne, Directeur Délégué Construction et Immobilier – AON
16h45 – 17h15
Les clauses limitatives de responsabilité ont-elles encore un avenir même en droit commun de l’assurance aux termes de la jurisprudence et surtout des nouvelles dispositions du Code Civil applicables à partir du 01 octobre 2016 ?
L’année 2016 a débuté par un Arrêt de la Cour de Cassation tendant à faire bénéficier le promoteur de la protection accordée aux non-professionnels avec pour effet de neutraliser une clause limitative de responsabilité en RC de droit commun, introduite dans une convention de contrôle technique. Par-delà le caractère sans doute discutable de l’assimilation d’un promoteur à un non-professionnel de la construction, au regard de la jurisprudence constante en la matière, la question est posée de savoir s’il ne faudrait pas voir dans cette décision, le signe avant-coureur d’une réelle neutralisation de ce type de clause aux regards des nouvelles dispositions du Code civil issues de l’Ordonnance de février 2016.
Michel KLEIN Directeur des Sinistres MAF
17h15 – 18h30
Débat suivi d’un Cocktail de clôture

Frais de participation : 730€ HT (+ TVA) – Déjeuner inclus
Bulletin d’inscription disponible sur notre site internet : http://assurance-construction.enpc.fr
Votre contact :
Martine MAUGER, Assistante Administration des Ventes
Tél. : 01 44 52 28 27, Email : inscription-pfc@enpc.fr
Renseignements :
Pour répondre à toutes vos questions ou pour effectuer des inscriptions multiples à partir de quatre personnes, n’hésitez pas à contacter : Caroline RHEIMS, Conseillère de formation
Tél. : 01 44 58 27 41, Email : caroline.rheims@enpc.fr
Informations pratiques sur le lieu :
L'institut océanographique - La Maison des Océans
195, rue Saint-Jacques, 75005 Paris
Tél. : +33 1 44 32 10 80