mardi 11 octobre 2016

Autorité de l'ordonnance du JME statuant sur une exception d'incompétence

Note Strickler, "Procédures", 2016-10, p. 9, sur cass. n° 15-13.483.
Publié par à
Libellés : , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )