mardi 4 octobre 2016

Pas de responsabilité du banquier dans l'appréciation de la rentabilité de l'opération financée

Note Moreil, GP 2016, n° 33, p. 64, sur cass. n° 14-11.358.
Publié par à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )