N° 578
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat
le 9 juin 2017
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PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du
10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du
régime
général et de la
preuve des
obligations,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par M. François BAYROU,
ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la
justice
(Envoyé à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 8 de la loi n° 2015-177 du
16 février 2015 relative à la modernisation et à la
simplification du droit et des procédures dans les domaines de la
justice et des affaires intérieures, a autorisé le Gouvernement,
afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de
renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime
des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité
juridique et l'efficacité de la norme, à prendre par voie
d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Affirmer les principes généraux du droit
des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ;
énumérer et définir les principales catégories de
contrats ; préciser les règles relatives au processus de
conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de
clarifier les dispositions applicables en matière de négociation,
d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu
de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de
préférence ;
2° Simplifier les règles applicables aux
conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au
consentement, à la capacité, à la représentation et
au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et
la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de
sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse
de l'autre ;
3° Affirmer le principe du consensualisme et
présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles
applicables à la forme du contrat ;
4° Clarifier les règles relatives à la
nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions
de validité et de forme du contrat ;
5° Clarifier les dispositions relatives à
l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres
aux contrats d'adhésion ;
6° Préciser les règles relatives aux effets
du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en
consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas
de changement imprévisible de circonstances ;
7° Clarifier les règles relatives à la
durée du contrat ;
8° Regrouper les règles applicables à
l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une
résolution unilatérale par notification ;
9° Moderniser les règles applicables à la
gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion
d'enrichissement sans cause ;
10° Introduire un régime général des
obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en
particulier celles relatives aux différentes modalités de
l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme,
cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation
indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les
règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation
résultant de la remise de dette, de la compensation et de la
confusion ;
11° Regrouper l'ensemble des opérations
destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer,
dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes
en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives
à la cession de créance, à la novation et à la
délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de
contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions,
notamment en cas d'anéantissement du contrat ;
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles
applicables à la preuve des obligations ; en conséquence,
énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux
présomptions légales, à l'autorité de chose
jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la
preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité
des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler,
enfin, les régimes applicables aux différents modes de
preuve ;
13° Aménager et modifier toutes dispositions de
nature législative permettant d'assurer la mise en oeuvre et de tirer
les conséquences des modifications apportées en application des
1° à 12°.
Le présent projet de loi est destiné à
ratifier l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations, prise en application de
cette habilitation, et publiée au Journal officiel de la
République française du 11 février 2016.
Cette ordonnance permet, dans un objectif de
sécurité juridique, de rendre plus lisible et plus accessible le
droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, afin que
le code civil puisse de nouveau refléter l'état réel du
droit positif, qui a évolué depuis 1804 sous l'oeuvre de la
jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part
aux règles écrites.
La présentation et la rédaction des dispositions
du code civil relatives aux contrats, au régime général
des obligations et à la preuve sont également simplifiées
et clarifiées pour une meilleure compréhension par le plus grand
nombre, notamment par un effort de définition et de simplification du
vocabulaire utilisé.
Cette ordonnance doit contribuer également à
renforcer l'attractivité du droit français, au-delà de la
codification qu'elle opère et qui est de nature à faciliter son
appréhension de l'étranger, en ce qu'elle s'inspire des projets
européens d'harmonisation du droit et permet de rapprocher la
législation française d'autres droits nationaux, par exemple en
supprimant formellement la notion de cause, dont les fonctions sont
désormais assurées par des dispositions expressément
énoncées.
Elle assure enfin une plus grande efficacité
économique de notre droit civil, en consacrant et en organisant certains
mécanismes juridiques issus de la pratique, comme la cession de contrat
ou la cession de dette, en simplifiant certains instruments juridiques devenus
inutilement lourds, comme en matière de cession de créance ou
d'offres réelles, et en introduisant des solutions innovantes, telles
que les actions interrogatoires qui permettent à une partie de mettre
fin à une situation d'incertitude quant à la validité
juridique d'un contrat déjà conclu ou en voie de conclusion, ou
la possibilité en cas d'inexécution de son cocontractant se
solliciter une réduction du prix.
L'ordonnance ne renonce pas pour autant à garantir la
protection des plus faibles, en sanctionnant par exemple l'abus de la
dépendance de l'autre partie ou encore les clauses abusives dans les
contrats d'adhésion, au moyen de dispositifs équilibrés,
conciliant ainsi justice contractuelle et sécurité du droit.
L'ordonnance comprend à ces fins quatre titres et dix
articles.
Le titre Ier, composé de quatre
articles, modifie les dispositions relatives au livre III du code civil.
L'article 1er
de l'ordonnance modifie l'intitulé des titres du livre III du code
civil.
L'article 2 de
l'ordonnance est relatif au titre III qui porte sur les sources des
obligations (soit les articles 1100 à 1303-4 du code civil). Le
plan permet de distinguer les différentes sources d'obligations. Ainsi
le sous-titre Ier est-il consacré au contrat, le
sous-titre II à la responsabilité extracontractuelle et le
sous-titre III à d'autres sources d'obligations que sont les
quasi-contrats.
Ces sous-titres sont précédés de trois
articles préliminaires qui dressent la liste des différentes
sources d'obligations et définissent les deux grandes sources
d'obligations que sont les actes juridiques et les faits juridiques.
Le sous-titre Ier intitulé
« Le contrat » se subdivise en quatre chapitres, relatifs
aux dispositions liminaires, à la formation du contrat, à son
interprétation et à ses effets.
Le chapitre Ier, intitulé
« Dispositions liminaires », après avoir
donné une définition du contrat, rappelle les principes
essentiels du droit des contrats que sont la liberté contractuelle, la
force obligatoire des contrats et le devoir de bonne foi, avant de
préciser les définitions des principales catégories de
contrats.
Le chapitre II relatif à la formation du contrat
introduit des dispositions jusqu'alors absentes du code civil, et aborde
successivement la conclusion du contrat, sa validité, sa forme et enfin
les sanctions.
La section 1 relative à la conclusion du contrat
rappelle les principes gouvernant les négociations
précontractuelles (sous-section 1), précise le processus de
formation du contrat, par la rencontre d'une offre et d'une acceptation
(sous-section 2), traite du régime des deux avant-contrats les plus
fréquents que sont le pacte de préférence et la promesse
unilatérale (sous-section 3), avant d'exposer les règles
particulières applicables aux contrats conclus par voie
électronique (sous-section 4).
La section 2 relative à la validité du
contrat, traite successivement des trois conditions de validité du
contrat : le consentement des parties (sous-section 1), leur
capacité de contracter et les règles de représentation qui
s'appliquent le cas échéant (sous-section 2) et enfin le
contenu du contrat, qui doit être licite et certain
(sous-section 3), les dispositions de cette dernière sous-section
correspondant aux solutions actuellement admises au titre de l'objet et de la
cause du contrat.
La section 3 relative à la forme du contrat est
divisée en deux sous-sections fixant certaines dispositions
générales comme le rappel du principe du consensualisme
(sous-section 1) puis les dispositions propres aux contrats conclus par
voie électronique (sous-section 2).
La section 4 relative aux sanctions clôt le
chapitre consacré à la formation du contrat en abordant la
nullité, qui sanctionne les conditions de validité du contrat,
puis la caducité, qui est désormais définie dans le code
civil comme affectant le contrat valablement formé mais dont l'un des
éléments essentiels disparaît ultérieurement.
Le chapitre III rassemble les dispositions relatives
à l'interprétation du contrat, et spécifie
désormais celles propres au contrat d'adhésion.
Le chapitre IV relatif aux effets du contrat est
divisé en quatre sections respectivement consacrées aux effets du
contrat entre les parties, aux effets du contrat à l'égard des
tiers, à la durée du contrat et à l'inexécution du
contrat.
La section 1 consacrée aux effets du contrat entre
les parties est divisée en deux sous sections portant sur sa force
obligatoire d'une part (sous-section 1) et son effet translatif d'autre
part, désormais appréhendé comme un effet légal du
contrat et non comme l'exécution d'une obligation de donner
(sous-section 2).
La section 2 aborde ensuite les effets du contrat
à l'égard des tiers et est divisée en deux sous-sections,
la première étant relative aux dispositions
générales en la matière, au premier rang desquelles
figurent le principe de l'effet relatif des contrats et celui de leur
opposabilité aux tiers, et la seconde traitant spécifiquement du
porte-fort et de la stipulation pour autrui.
La section 3 introduit dans le code civil des
règles générales sur la durée du contrat, telles
que la prohibition des engagements perpétuels, la possibilité de
résolution unilatérale des contrats à durée
indéterminée sous réserve d'un préavis, la force
obligatoire du terme dans les contrats à durée
déterminée et les conditions de leur prolongation.
La section 4 introduit dans le code civil la cession de
contrat, dont elle détaille le régime juridique, en s'inspirant
des apports de la pratique.
La section 5, après avoir défini la force
majeure en matière contractuelle et ses conséquences, regroupe
l'ensemble des règles relatives à l'inexécution
contractuelle, en cinq sous-sections respectivement consacrées aux
différentes sanctions à la disposition du créancier :
exception d'inexécution, exécution forcée en nature,
réduction du prix, résolution, qui peut désormais
être décidée unilatéralement par le créancier
sans recours au juge, à ses « risques et
périls », et réparation du préjudice
résultant de l'inexécution du contrat.
Le sous-titre II relatif à la
responsabilité extracontractuelle reproduit intégralement les
articles 1382 à 1386-18 du code civil. La réforme de la
responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle fera en effet
l'objet d'un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le
Parlement.
Le sous-titre III intitulé « Autres
sources d'obligations » traite non pas de toutes les autres sources
d'obligations, mais seulement des quasi contrats connus en droit positif :
la gestion d'affaires (chapitre I) et le paiement de l'indu
(chapitre II), déjà régis par le code civil, ainsi
que l'enrichissement sans cause, désormais qualifié
d'enrichissement injustifié (chapitre III), créé de
longue date par la jurisprudence.
L'article 3 de
l'ordonnance introduit dans le code civil un titre IV consacré au
régime général des obligations (soit les
articles 1304 à 1352-9 du code civil). Ce titre traite en cinq
chapitres des modalités de l'obligation, des opérations sur
obligations, des actions ouvertes au créancier, de l'extinction des
obligations et des restitutions.
Le chapitre Ier consacré aux
modalités de l'obligation est divisé en trois sections
dédiées respectivement à l'obligation conditionnelle,
l'obligation à terme et l'obligation plurale.
La section 1 relative à l'obligation
conditionnelle s'emploie à simplifier et à moderniser les
règles du code civil sur la condition suspensive et la condition
résolutoire.
La section 2 rappelle pour l'essentiel les solutions du
droit positif sur l'obligation affectée d'un terme suspensif.
La section 3 consacrée à l'obligation
plurale traite successivement de la pluralité d'objets
(sous-section 1) en clarifiant les notions d'obligation cumulative,
alternative et facultative, puis de la pluralité de sujets
(sous-section 2) en rappelant le principe essentiel de division de
l'obligation, avant d'examiner les tempéraments qui lui sont
apportés par l'obligation solidaire et l'obligation à prestation
indivisible.
Le chapitre II regroupe sous l'intitulé
générique « opérations sur
obligations », des opérations qui, bien que diverses,
présentent des liens de parenté évidents :
opérations translatives d'obligations comme la cession de créance
(section 1) et la cession de dette (section 2) mais également
novation (section 3) et délégation (section 4), qui
sont des figures classiques du droit des obligations.
Le chapitre III présente les principales actions
dont dispose le créancier d'une obligation pour en obtenir
l'exécution, en rappelant à titre de principe que le
créancier a droit à l'exécution de l'obligation, puis en
décrivant les régimes de l'action oblique et de l'action
paulienne, avant de rappeler l'existence d'actions directes en paiement
prévues par la loi.
Le chapitre IV consacré à l'extinction de
l'obligation traite du paiement, de la compensation, de l'impossibilité
d'exécuter, de la remise de dette et de la confusion.
La section 1 présente les règles
générales applicables au paiement (sous-section 1),
précise les règles particulières au paiement des
obligations de sommes d'argent (sous-section 2), simplifie les
règles relatives à la mise en demeure, du débiteur ou du
créancier (sous-section 3) et enfin rénove le paiement avec
subrogation (sous-section 4), notamment en élargissant le champ
d'application de la subrogation légale.
La section 2 refond les règles de la compensation,
en abordant les règles générales de la compensation
(sous-section 1) puis les hypothèses particulières que sont
la compensation de dettes connexes, la compensation judiciaire et la
compensation légale (sous-section 2).
La section 3 traite de la confusion.
La section 4 régit la remise de dette.
La section 5 précise les conséquences de
l'impossibilité d'exécuter, qui vise l'hypothèse dans
laquelle le débiteur, subissant une contrainte qu'il ne peut surmonter,
se trouve irrémédiablement empêché d'accomplir sa
prestation.
Le chapitre V est un chapitre consacré de
manière autonome aux restitutions, qui unifie les règles
applicables à toutes formes de restitutions, qu'elles soient
consécutives à l'annulation, la résolution, la
caducité du contrat ou encore la répétition de l'indu.
L'article 4 introduit
un titre IV bis relatif à la preuve des obligations (soit les
articles 1353 à 1386-1 du code civil). Il est composé de
trois chapitres consacrés aux dispositions générales en la
matière, à l'admissibilité des modes de preuve et aux
différents modes de preuve.
Le chapitre Ier intitulé
« Dispositions générales » rappelle les
principes généraux du droit de la preuve, déjà
connus en droit positif mais désormais explicités.
Le chapitre II expose ensuite clairement les
règles concernant l'admissibilité des modes de preuve, en posant
le principe de liberté de la preuve, avant d'énoncer les
exceptions à ce principe, puis les tempéraments à ces
exceptions, reprenant en cela le droit positif.
Le chapitre III traite successivement des
différents modes de preuve, dont il établit le régime
juridique. Il est divisé en cinq sections correspondant respectivement
à l'écrit, au témoignage, à la présomption
judiciaire, à l'aveu et au serment.
La section 1 relative à la preuve par écrit
comprend des dispositions générales s'appliquant à tous
les écrits (sous-section 1) puis des dispositions propres à
chaque type d'écrit : acte authentique (sous-section 2), acte
sous signature privée (sous-section 3), autres écrits que
sont les registres des commerçants, les documents domestiques et les
mentions libératoires (sous-section 4). Est ensuite
précisée la valeur probante des copies (sous-section 5) et
des actes récognitifs (sous-section 6).
La section 2 porte sur la force probante des
témoignages et consacre la jurisprudence établie.
La section 3 encadre la preuve par présomption
judiciaire.
La section 4 est relative l'aveu, désormais
défini, qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire.
La section 5 est consacrée au serment, et reprend,
en les simplifiant, les règles actuelles du code civil, sur le serment
décisoire, déféré par une partie à l'autre,
et sur le serment déféré d'office par le juge à
l'une des parties.
Les titres II, III, et IV regroupent les dispositions de
coordination (articles 5 et 6 de l'ordonnance), les dispositions relatives
à l'outre-mer (articles 7 et 8 de l'ordonnance) et les dispositions
transitoires et finales (articles 9 et 10 de l'ordonnance).
***
L'article 27 de la loi du 16 février 2015
précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de six mois
à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi ratifie ainsi
l'ordonnance du 10 février 2016 précitée.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats, du régime général et
de la preuve des obligations, délibéré en Conseil des
ministres après avis du Conseil d'État, sera
présenté au Sénat par le ministre d'État, garde des
sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs
et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2016-131 du
10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations est
ratifiée.
Fait à Paris, le 9 juin 2017
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la
justice
Signé : FRANÇOIS BAYROU
