jeudi 10 décembre 2020

Point d'actualité de la jurisprudence sur les délais d'action relatifs aux dommages de construction

 Etude Pagès-de-Varenne, Constr.-urb 2020-12, p. 11.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.