Etude Caston, GP 2020, n° 43, p. 67.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mercredi 9 décembre 2020
Référé-construction, demande de mesure d'instruction et motif légitime
Libellés :
article 145 du CPC
,
Expertise
,
mesure d'instruction
,
motif légitime
,
Procédure
,
référé
Inscription à :
Publier les commentaires
(
Atom
)
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.