vendredi 4 juillet 2014

La sous-estimation d'un projet n'engage pas nécessairement la responsabilité du maître d'oeuvre

Etude Bernard BoubliRDI 2014 p. 404

La sous-estimation d'un projet n'engage pas nécessairement la responsabilité du maître d'oeuvre

Cour de cassation, 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-27.924, Société Guyon-Duval c/ G.


Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.