Dans le n° 36 de la Revue Numérique en Droit des Assurances : www.actuassurance.com

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Vous informe que le n° 36 – mai / juin 2014
est en ligne.

Bonne lecture !

La prochaine publication sera maintenant celle de septembre/octobre.
D’ici-là nous vous souhaitons un bel été !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.


La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau

S. ABRAVANEL-JOLLY et A. ASTEGIANO-LA RIZZA :La faute intentionnelle : le caractère mouvant de la jurisprudence est-il intentionnel ? : Co-intervention au premier concours organisé par l’ALEA (11 avril 2014)

A. CURTET : Marchés publics d’assurance : Conseiller n’est pas intermédier

Nouvelles de l'étranger:

N. BEN AZZOUZ : L’assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous ?

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY :Le créancier de l’indemnité d’assurance après transfert de propriété d’un bien déjà sinistré au jour de la vente ? : Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400, PB

L. DE GRAEVE : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d’appréciation de la faute intentionnelle : Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 13-16.901

M. ROBINEAU : A propos de l’action en répétition de l’indu exercée par un assureur de responsabilité non tenu à garantie : Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-10.790

Ph. CASSON : Le recours subrogatoire de l’assureur : Cass. com., 1er avril 2014, n° 12-14.418 et 12-15.939


►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-24.746 : Prescription biennale – QPC
Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-14.789 : Prescription action en RC contractuelle fondée sur le manquement de l’assureur à l’article L. 113-5

Responsabilité civile et assurance transport
►Arrêts à signaler

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-14.626, pub. au bull : Contrat d’assurance maritime – art. L. 172-13 du Code des assurances - faute inexcusable de l’assuré (non) – manque de soins raisonnable (non)
Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° de pourvoi: 13-14.585 et n° 13-14.821 : Conditions générales garantie vol – 1134 Code civil
Cass. com., 1er avril 2014, n° 12-14.418 12-15.939 : Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance à l’assuré de bonne foi - recours subrogatoire recevable

Assurance de responsabilité civile
►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 13-16.004 : La mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de recevabilité de la victime et le sinistre doit être daté du fait générateur et non du jour de la décision de justice.
V. obs. A. ASTEGIANO-LA RIZZA, LEDA juillet 2014, n° 7.
Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 13-17.226 Assurance RC entreprise
Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-21.304 Assurance RC salle des ventes
Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 13-16.557 Assurance RC avocats

Assurance des risques divers
►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-14.585 et n°13-14.821 Garantie perte de la chose, perte des fruits : préjudices distincts ?
Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-13.385 et 13-14.5464 : Assurance incendie et inclusion du coût de la prime dans le TEG

Assurance de groupe / collective
►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 13-16.455 : Information –remise notice d’information – (non) : le contrat d’assurance automobile ne peut être considérée comme une notice d’infotmation.
Cass. com., 29 avril 2014, n°13-15.447 :: Article L. 141-4, al. 1er du Code des assurances et étendue devoir d’information

Assurance vie

M. ROBINEAU : Quelques rappels d’ordre processuel en matière d’assurance vie : Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-10.180

M. ROBINEAU : Formalisme de l’information sur la faculté de renonciation en assurance vie : la rigueur est toujours de mise : : Cass. 2e civ., 22 mai 2014, N° 13-19.237, 13-19.236, 13-19.231 , 13-19.239, 13-19.235, 13-19.233, 13-19.238

Assurance automobile

L. DE GRAEVE : Discussion autour du caractère automatique de la pénalité de retard de l’article L. 211-13 C. ass. du doublement de l’intérêt légal : Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 12-27.832


L. DE GRAEVE : Pénalité du doublement du taux de l’intérêt légal : le contrôle appuyé de la Cour de cassation du caractère suffisant de l’offre : Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 13-16.387


L. DE GRAEVE : L’anatocisme appliqué à la pénalité de retard de l’article L. 211-13 du Code des assurances : Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-14.698


►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-22.353 : Domaine de la réparation intégrale des préjudices
Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 13-16.291 :Domaine L. 1985 – Implication véhicule à l’arrêt

Fonds de Garantie

S. ABRAVANEL-JOLLY : Un exemple de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 : la tondeuse auto-portée : Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-17.061

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 13-14.943 : FGTI - Intervention principale

Assurance construction

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Obligation de vérification de l’existence d’une assurance DO et responsabilité du notaire : une délimitation stricte : Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-13.772

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : L’assureur DO n’engage pas sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des assureurs RC en cas d’exécution défectueuse de son obligation de préfinancement :Cass. 3e civ. 9 avril 2014, n° 13-15.555, pub. au bull.

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-18.152, pub. au bull :Qualification de l’action exercée par l’acheteur du bien
Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.803 : : L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai légal à toute déclaration de sinistre
Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-18.854 : Assurance construction : un phénomène cat’nat exonère totalement le responsable
Cass. 3e civ., 8 avril 2014, n° 13-16.692 : Désordre hors délai décennal – Non aggravation des désordres initiaux- Non prise en charge

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance
►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-17.067 : Résiliation des polices – Changement de courtier par l’assureur – Commissions dues (non).

Procédure civile et assurance
►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-60.294 : Demande d’inscription en tant qu’expert judicaire – Activité passée pour le compte des assureurs – Indépendance – Activité non incompatible en soi avec l’indépendance nécessaire à la mission
Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-17.821 :Art. 480 CPC – Portée d’une annexe- arrêt définitif : annexe fait partie du contrat d’assurance – « En conférant aux motifs de l'arrêt selon lesquels les stipulations de l'annexe litigieuse se rattachaient au contrat d'assurance en cause, une autorité de chose jugée dont ils étaient dépourvus, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, la Cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-18.591 : Art. 455 CPC – Inclusion des frais d’une expertise amiable
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-18.152 : Prescription action en RC du vendeur (non) – Assureur tenu à garantie

DIP des assurances

Ph. CASSON : La prépondérance de la Convention de La Haye lors d’un accident de la circulation survenue en Espagne : Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-11.932, PB

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-23.712, PB : TAccident circulation au Maroc.

la GUL L. n° 2014-366, 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, JO 26 mars 2014

Le Conseil de l’Europe approuve les nouvelles règles applicables au secteur de l’assurance , Cons. UE, 14 avr. 2014, press.office@consilium.europa.eu http://www.consilium.europa.eu/press

Communiqué min., 22 mai 2014 : Les représentants de la FFSA ont été reçus par le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Promulgation de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence : L. n° 2014-617, 13 juin 2014 relatives aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, JO 15 juin 2014, p. 9951