La loi ALUR corrigée par ordonnances...

"A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété"

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http://www.mon-immeuble.com/actualite/loi-alur-des-adaptations-au-nom-de-la-simplification-la-fnaim-entendue