Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 19 janvier 2016
Nullité d'ASL pour défaut de consentement - prescription de 5 ans (oui)
Note Cornille, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 25, sur cass. n° 14-12.998.
Inscription à :
Publier les commentaires
(
Atom
)
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.