L'activité déclarée pour l'assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d'un procédé technique

Etude Noguéro, D. 2019, p. 1203, sur cass. n° 17-23.741, 17-24.488 et 17-31.121.
Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 22, p. 69