Assurance construction et déclaration du chantier

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-10.022
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés AFM recyclage, Bouygues bâtiment centre sud-ouest, SMABTP, Allianz IARD et Colas sud-ouest ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 26 mai 2017 et 12 octobre 2017), que la société AFM recyclage a confié à la société Illacaise de canalisations la construction d'une cisaille industrielle de découpage et d'une grue d'approvisionnement ; que la réalisation des massifs de béton a été sous-traitée à la société DV construction, qui a chargé M. C..., assuré par la société Gan assurances (société Gan), de la réalisation des plans béton ; que, se plaignant de l'instabilité des ouvrages en béton, le maître de l'ouvrage a assigné en responsabilité la société Illacaise de canalisation, qui a appelé en garantie M. C... et son assureur ;

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de dire que la société Gan ne doit pas sa garantie faute de déclaration du chantier ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cas de non-déclaration d'un chantier, le contrat d'assurance excluait l'application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances et sanctionnait cette omission par une absence d'assurance et que M. C... n'avait pas déclaré le chantier litigieux, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Gan ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M.Penaud au dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Gan assurances ;