Question à la Garde des Sceaux sur ses déclarations à propos de la grève des avocats

Assemblée nationale
XV^e législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral (extrait)

Avertissement : version provisoire mise en ligne à 16:15

Première séance du mardi 18 février 2020

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Madame la ministre de la justice, nous venons de prendre connaissance d’un message que vous avez adressé hier soir à l’ensemble des magistrats et fonctionnaires des cours et tribunaux, dans lequel vous écrivez que le mouvement de grève des avocats porte une grave atteinte au fonctionnement des institutions judiciaires et méconnaît ainsi les attentes des justiciables, notamment des plus vulnérables d’entre eux.

M. Christian Hutin. C’est inadmissible !

M. Sébastien Leclerc. Vous refusez de discuter avec les avocats !

Mme Cécile Untermaier. Je voudrais ici lever plusieurs malentendus que suscite ce courrier.

Tout d’abord, si les avocats font grève depuis un mois, c’est sans gaieté de cœur et en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) D’ailleurs, la majorité des magistrats et des greffiers sont solidaires de ces derniers, et ils savent trouver ensemble des solutions pour ne pas entraver le cours de la justice dans certains dossiers qui l’exigent.

Deuxième malentendu, ce qui est « altérant » et « épuisant » – pour reprendre les termes de votre message – et vous le savez bien, c’est d’abord l’insuffisance des moyens et des effectifs sur le long terme.

M. Christian Hutin. C’est la misère des tribunaux !

Mme Cécile Untermaier. Au greffe du tribunal de Chalon, il manque 9,4 équivalents temps plein et un magistrat.

Troisième malentendu, enfin, les avocats participent pleinement à la mission régalienne de la justice. Ils sont les droits de la défense, pilier d’un État de droit. À ce titre, ils ne peuvent être dissociés du tribunal et devraient être d’ailleurs davantage associés au fonctionnement de l’institution.

Comment entendez-vous revenir à un fonctionnement normal de la justice, sachant que vos propositions n’ont pas trouvé d’écho favorable auprès des avocats et que ceux-ci, indispensables à l’œuvre de justice, méritent toute notre attention et toute notre considération ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Évidemment, le droit de grève ne saurait en aucun cas être remis en cause,…  

M. Christian Hutin. Pourquoi ce courrier, alors ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …mais il s’exerce dans certaines juridictions selon des modalités qui affectent les conditions de travail des magistrats et des greffiers.

M. Christian Hutin. La grève, c’est la grève ! Le principe est de se faire entendre !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’ai donc exprimé hier mon soutien aux magistrats et aux greffiers qui, chaque jour, assurent le bon fonctionnement de la justice. Je le réaffirme ici clairement (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), et ce d’autant plus que la justice bénéficie de moyens accrus : son budget a augmenté de 13 % depuis 2017, 700 personnels supplémentaires ont été recrutés et il n’y a plus aujourd’hui de vacance de poste de magistrat, si ce n’est de manière résiduelle, pour moins de 1 % des emplois.

Je souhaite aussi réaffirmer devant vous que le dialogue avec la profession d’avocat n’a jamais été rompu.  

M. Christian Hutin. Vous les recevez ; vous ne les écoutez pas !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est d’ailleurs pour moi un point indispensable. Ce dialogue s’est traduit, en ce qui concerne les retraites, par un certain nombre de propositions concrètes, très précises, permettant à la fois d’assurer l’intégration des avocats dans le système universel des retraites,…

M. Christian Hutin. Ils ont l’air ravis !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …et de prendre en compte leur spécificité, leur particularité, pour réaliser leur intégration dans les meilleures conditions.

M. Laurent Furst. Pas du tout !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Au-delà de ce sujet, le Gouvernement leur a proposé d’engager un travail plus vaste et plus long sur les conditions d’exercice de leur profession. Nous sommes prêts à mener ce travail très rapidement.

Je confirme que les avocats sont indispensables à l’œuvre de justice ainsi qu’au fonctionnement de l’État de droit. Je suis consciente que c’est avec eux que nous avancerons de manière constructive. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)