Réforme des retraites : le gouvernement dépose un amendement

CNB Mardi 25 février 2020

Réforme des retraites : le gouvernement dépose un amendement Le gouvernement a déposé vendredi soir un amendement dans le cadre de la discussion à l’Assemblée nationale sur le projet de loi ordinaire portant réforme des retraites. Lire l'amendement Cet amendement, que le gouvernement n’a pas jugé bon de soumettre ou de transmettre au CNB avant son dépôt, reste sur le même principe : faire supporter aux avocats le prix de leur entrée imposée dans le système universel de retraites. En effet, cet amendement propose de « lisser » le doublement des cotisations retraites par l’affectation des droits de plaidoirie (environ 8 millions d’euros par an), de la contribution équivalente, payée par les cabinets d’avocats (environ 79 millions d’euros par an) et par les produits des réserves de la CNBF. Cet amendement de dernière minute démontre l’état d’improvisation qui règne actuellement dans le débat sur la réforme des retraites et l’incapacité dans laquelle est le gouvernement de faire entrer les avocats dans le système universel sans préjudice pour la profession. Nous refusons de payer pour une réforme qu’on nous impose et dont nous ne cessons de dénoncer l’injustice et le danger qu’elle crée pour l’avenir de nos cabinets et de l’accès au droit. Ces expédients de dernière minute ne sont pas à la hauteur de l’enjeu ni de notre mobilisation. Vos représentants le diront de vive voix ce jeudi 27 février à 9h30 lors d’une nouvelle rencontre avec la garde des Sceaux, consacrée, selon sa volonté, à des thèmes « hors retraites ». La présidente du CNB, le bâtonnier de Paris et la présidente de la Conférence des bâtonniers auront donc l’occasion de revenir sur les raisons du malaise des avocats et les dysfonctionnements de la justice et de demander, notamment : une revalorisation conséquente et urgente de l’aide juridictionnelle ; la remise à plat des réformes malheureuses qui fragilisent le fonctionnement des juridictions ; la reconnaissance de la force exécutoire pour les avocats (acte d’avocat, sentence des bâtonniers en matière de taxation d'honoraires, etc.) ; une extension de l’accès au droit, notamment par la mise en place de taux réduits de TVA ; etc. La réforme des retraites nécessite un débat parlementaire approfondi. La démocratie justifie qu’il ne soit pas escamoté. Nous y prenons toute notre part. Les légitimes revendications des avocats n’étant toujours pas prises en compte, notre mouvement s’organise pour durer. Toutes les énergies, toutes les idées doivent être mobilisées. Nous sommes à vos côtés.

______ Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.