Note R. Laher, Procédures 2021-11, p. 21
Cour de cassation - Chambre civile 2
- N° de pourvoi : 19-17.284
- ECLI:FR:CCASS:2021:C200837
- Non publié au bulletin
- Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 16 septembre 2021
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 04 avril 2019Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 septembre 2021
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 837 F-D
Pourvoi n° E 19-17.284
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
La société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 19-17.284 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au comité d'établissement de Castorama Fresnes, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Castorama France, de Me Occhipinti, avocat du comité d'établissement de Castorama Fresnes, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), par ordonnance du 6 janvier 2015, signifiée le 9 février 2015, un juge des référés a notamment ordonné la communication par la société Castorama France au comité d'établissement de Castorama Fresnes (le comité d'établissement) du compte 641 du plan comptable général intitulé « rémunération du personnel et des dirigeants » de l'établissement de Fresnes, pour la période de 1982 à 2008 inclus, ainsi que du compte 422 intitulé « comités d'entreprise d'établissement » du même établissement pour la période de 1982 à 2014 inclus, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de dix jours suivant la signification de son ordonnance.
2. Par jugement du 6 mai 2016, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte à la somme de 17 350 euros pour la période du 19 février 2015 au 31 janvier 2016 et a assorti l'obligation pour la société Castorama de produire les extraits des comptes 641 et 422 pour la période de 1982 à 2002 d'une nouvelle astreinte de 1 000 euros par jour de retard pour chaque type de document à produire. Par un arrêt du 15 juin 2017, une cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qu'elle avait prononcé une nouvelle astreinte, estimant l'astreinte provisoire suffisamment dissuasive.
3. Le 21 novembre 2017, le comité d'établissement a assigné la société Castorama France devant un juge de l'exécution aux fins, notamment, de voir liquider l'astreinte à la somme de 578 000 euros pour la période de mai 2016 à novembre 2017.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
4. La société Castorama France fait grief à l'arrêt de liquider à la somme de 578 000 euros l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du 6 janvier 2015, alors :
« 1°/ que l'article L. 131-4 du code des procédures d'exécution dispose, d'une part, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et, d'autre part, que l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés au-delà d'une durée de dix ans, de sorte qu'en l'absence de tout élément de nature à établir que ces documents auraient été conservés, il ne saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver, ni de s'expliquer sur la date et les circonstances de la destruction de ces documents ; que, dans ces conditions, même lorsqu'un juge a ordonné sous astreinte la production de documents comptables et pièces justificatives, l'absence de certains documents, antérieurs de plus de dix ans à la saisine de la juridiction dont rien ne permet d'établir qu'ils auraient été conservés, est constitutive d'une cause étrangère devant entraîner la suppression totale ou partielle de l'astreinte ; qu'au cas présent, il est constant que, saisi en novembre 2014, le juge des référés avait, dans son ordonnance du 6 janvier 2015, ordonné sous astreinte à la société Castorama France de communiquer au comité d'établissement de [Localité 1] le compte 641 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2008, et le compte 422 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2014 ; qu'il est également constant qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir conservés ; qu'en écartant l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution partielle de l'obligation aux motifs que l'impossibilité de produire les documents n'était pas démontrée, cependant qu'il s'agissait de documents dont il ne pouvait lui être légalement reproché de ne pas être en mesure de les produire et dont rien ne permettait de penser qu'ils auraient été conservés, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce ;
2°/ qu'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte, lorsque l'exécution de l'obligation dont elle est l'accessoire est impossible ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés au-delà d'une durée de dix ans, de sorte qu'en l'absence de tout élément de nature à établir que ces documents auraient été conservés, il ne saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver ; qu'au cas présent, il est constant que, saisi en novembre 2014, le juge des référés avait, dans son ordonnance du 6 janvier 2015, ordonné sous astreinte à la société Castorama France de communiquer au comité d'établissement de [Localité 1] le compte 641 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2008, et le compte 422 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2014 ; qu'il est également constant qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir conservés ; qu'en jugeant néanmoins que l'impossibilité de produire les documents n'était pas établie, cependant que rien ne permettait d'établir que ces documents auraient été conservés, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce :
5. Selon le premier texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
6. Aux termes du second, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
7. Pour déclarer que la société Castorama France n'établit pas l'impossibilité de produire les documents demandés par l'ordonnance de référé, l'arrêt énonce que seule une impossibilité survenue ou découverte postérieurement à la décision de justice rendue et indépendante de la volonté de la société Castorama France serait de nature à justifier la suppression de l'astreinte.
8. L'arrêt retient que si le délai de conservation des documents comptables objet de l'injonction est de dix ans, l'impossibilité de communiquer ces documents ne résulte pas de l'attestation établie le 4 mai 2015 par la société Everial, laquelle rédigée en des termes généraux, se limite à indiquer qu'elle conserve les documents comptables transmis par le groupe Castorama conformément au contrat conclu, que la durée de conservation des archives comptables est définie par le client pour chaque type de document et que la validation des éliminations annuelles d'archives se fait selon la liste fournie par le client, sans donner de précisions sur les documents archivés puis détruits pour le compte de la société Castorama France, ni sur les dates et circonstances de la destruction des documents comptables objet de l'injonction judiciaire. L'arrêt ajoute que la preuve d'une cause étrangère ne se trouve pas davantage rapportée par les attestations non probantes établies par le directeur de la comptabilité et le responsable comptabilité employés par l'appelante ou par le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 30 mars 2018, dont il ressort seulement que la balance comptable de l'établissement Castorama Fresnes n'est pas détenue par ce dernier.
9. L'arrêt considère que la société Castorama France n'établit pas davantage être dans l'incapacité de reconstituer les éléments dont la communication a été ordonnée et ne justifie pas des diligences entreprises pour se conformer à la décision de justice prononcée à son encontre depuis l'arrêt partiellement confirmatif de 2017.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les documents comptables dont la communication était ordonnée concernaient la période de 1982 à 2003, soit plus de dix ans avant la date de signification de l'ordonnance fixant l'astreinte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations mettant en évidence l'existence d'une impossibilité d'exécution a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne le comité d'établissement de Castorama Fresnes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité d'établissement de Castorama Fresnes et le condamne à payer à la société Castorama France la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Castorama France
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir liquidé à la somme de 578 000 € l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Créteil du 6 janvier 2015 ;
AUX MOTIFS QUE « L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. Selon l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de la liquidation d'interpréter la décision assortie de l'astreinte afin de déterminer les obligations ou les injonctions assorties d'une astreinte et que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge l'ayant ordonnée. Lorsque l'astreinte assortit une obligation de faire, il incombe au débiteur de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution dans le délai imparti par la décision la prononçant. Pour liquider l'astreinte litigieuse comme il l'a fait, le premier juge a retenu que l'ordonnance de référé du 6 janvier 2015 était définitive et que la société Castorama France ne pouvait plus invoquer la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce. S'agissant de l'impossibilité d'exécuter l'injonction pour la période de 1982 à 2002, le premier juge a estimé que l'attestation établie le 4 mars 2015 par la société Everial avait déjà été soumise à la cour d'appel qui, dans son arrêt du 15 juin 2017 ayant autorité de chose jugée, l'avait écartée. Le premier juge a considéré que l'attestation établie le 4 décembre 2017 par le directeur comptable de la société Castorama France et le courriel du même jour émanant de l'un des employés de cette même société étaient dépourvus d'objectivité. Estimant que la société Castorama France ne démontrait pas l'impossibilité d'exécuter l'obligation et n'avait accompli aucune démarche pour respecter l'injonction depuis le jugement du juge de l'exécution du 6 mai 2016, le premier juge a liquidé l'astreinte à la somme de 578 000 euros. La société Castorama France soutient qu'elle a communiqué le compte 641 pour les années 2003 à 2008 et le compte 422 pour les années 2003 à 2014 mais qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de communiquer les comptes 641 et 422 pour la période de 1982 à 2004 inclus, la durée de conservation des éléments comptables étant de dix ans en vertu de l'article L. 123-22 du code de commerce et les éléments correspondant aux comptes litigieux pour la période de 1982 à 2004 ayant été détruits, cette impossibilité matérielle constituant une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution justifiant la suppression de l'astreinte. En outre, l'appelante fait valoir que la demande formée devant le juge des référés par le CE Castorama Fresnes se heurtait à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Elle argue de son comportement et de sa recherche de solution amiable ainsi que du caractère manifestement excessif du montant de l'astreinte prononcée par rapport à l'enjeu du litige au fond pour demander, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la liquidation de l'astreinte. Comme le soutient à juste titre le CE Castorama Fresnes, le juge de l'exécution ne pouvant ni modifier le dispositif ni suspendre l'exécution de la décision servant de fondement aux poursuites en vertu de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le moyen soulevé par la société Castorama France tendant à voir déclarer prescrites les demandes formées par le CE Castorama Fresnes devant le juge des référés sera rejeté. S'agissant de l'impossibilité matérielle de produire les éléments sollicités, il est observé que seule une impossibilité survenue ou découverte postérieurement à la décision de justice rendue et indépendante de la volonté de la société Castorama France serait de nature à justifier la suppression de l'astreinte. En l'espèce, si le délai de conservation des documents comptables objet de l'injonction est de dix ans selon l'article L. 123-22 du code de commerce, l'impossibilité de communiquer ces documents ne résulte pas de l'attestation établie le 4 mars 2015 par la société Everial, laquelle, rédigée en termes généraux, se limite à indiquer qu'elle conserve les documents comptables transmis par le groupe Castorama conformément au contrat conclu, que la durée de conservation des archives comptables est définie par le client pour chaque type de documents et que la validation des éliminations annuelles d'archives se fait selon la liste fournie par le client, sans donner de précision sur les documents archivés puis détruits pour le compte de la société Castorama France ni sur les dates et circonstances de la destruction des documents comptables objet de l'injonction judiciaire. La preuve d'une cause étrangère ne se trouve pas davantage rapportée par les attestations non probantes établies par le directeur de la comptabilité et le responsable comptabilité employés par l'appelante ou par le procès-verbal de constat d'huissier du 30 mars 2018, dont il ressort seulement que la balance comptable de l'établissement Castorama Fresnes n'est pas détenue par ce dernier. La société Castorama France n'établit pas davantage être dans l'incapacité de reconstituer les éléments dont la communication a été ordonnée et ne justifie pas des diligences entreprises pour se conformer à la décision de justice prononcée à son encontre depuis l'arrêt partiellement confirmatif de cette cour du 15 juin 2017, étant relevé que l'appelante n'a pas saisi le juge du fond aux fins qu'il soit statué sur la question de la communication des comptes 641 et 422 pour la période antérieure à 2003, et ce alors qu'elle se prévaut d'une récente évolution de jurisprudence favorable à ses intérêts. Le premier juge ayant fait une exacte appréciation des éléments de la cause pour liquider l'astreinte comme il l'a fait, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'ordonnance de référé du 6 janvier 2015 est aujourd'hui définitive, que la société CASTORAMA FRANCE ne peut plus invoquer la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du Code de Commerce ; que pour prouver l'impossibilité de fournir les documents relatifs à la période allant de 1982 à 2002, elle verse aux débats une attestation de la société EVERIAL du 4 mars 2015, une attestation en date du 4 décembre 2017 de [R] [T] [U], son directeur comptable et un courrier électronique en date du même jour émanant de [C] [K] ; que la première attestation a déjà été soumise à la Cour d'Appel de PARIS et rejetée par cette dernière dans son arrêt du 15 juin 2017 qui a autorité de la chose jugée ; que la seconde sera également écartée comme émanant du directeur comptable de la défenderesse et étant, par conséquent, dépourvue de toute objectivité ; que la même observation s'impose s'agissant du courrier électronique du 4 décembre 2017 qui émane manifestement d'un employé de la société CASTORAMA FRANCE puisque l'adresse électronique est intitulée : « [Courriel 1] » ; que la société CASTORAMA FRANCE n'établit pas l'impossibilité de produire les documents demandés par jugement du 6 mai 2016 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 15 juin 2017, que l'astreinte sera liquidée à son égard ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 131-4 premier alinéa du Code des Procédures Civiles d'Exécution que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été faite et des difficultés qu'il a rencontrées ; que, depuis le prononcé du jugement du 6 mai 2016, la défenderesse n'a accompli aucune démarche pour respecter l'injonction qui lui a été faite, qu'elle s'est contentée de produire une attestation du 4 mars 2015 de la société EVERIAL qui n'est pas probante, une deuxième attestation du 4 décembre 2017, veille de l'audience, qui n'est pas objective puisqu'elle émane de son directeur comptable et un courriel du même jour émanant d'un de ses employés dépourvue, lui aussi, d'objectivité ; que cette absence d'effort minimum accompli en vue de respecter l'injonction faite conduira le juge de céans à liquider l'astreinte provisoire à la somme de 578.000 euros comme demandé par le Comité d'Entreprise CASTORAMA de FRESNES » ;
1. ALORS QUE l'article L. 131-4 du code des procédures d'exécution dispose, d'une part, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et, d'autre part, que l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés au-delà d'une durée de dix ans, de sorte qu'en l'absence de tout élément de nature à établir que ces documents auraient été conservés, il ne saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver, ni de s'expliquer sur la date et les circonstances de la destruction de ces documents ; que, dans ces conditions, même lorsqu'un juge a ordonné sous astreinte la production de documents comptables et pièces justificatives, l'absence de certains documents, antérieurs de plus de dix ans à la saisine de la juridiction dont rien ne permet d'établir qu'ils auraient été conservés, est constitutive d'une cause étrangère devant entraîner la suppression totale ou partielle de l'astreinte ; qu'au cas présent, il est constant que, saisi en novembre 2014, le juge des référés avait, dans son ordonnance du 6 janvier 2015, ordonné sous astreinte à la société Castorama France de communiquer au comité d'établissement de [Localité 1] le compte 641 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2008, et le compte 422 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2014 ; qu'il est également constant qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir conservés ; qu'en écartant l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution partielle de l'obligation aux motifs que l'impossibilité de produire les documents n'était pas démontrée, cependant qu'il s'agissait de documents dont il ne pouvait lui être légalement reproché de ne pas être en mesure de les produire et dont rien ne permettait de penser qu'ils auraient été conservés, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce ;
2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte, lorsque l'exécution de l'obligation dont elle est l'accessoire est impossible ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés au-delà d'une durée de dix ans, de sorte qu'en l'absence de tout élément de nature à établir que ces documents auraient été conservés, il ne saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver ; qu'au cas présent, il est constant que, saisi en novembre 2014, le juge des référés avait, dans son ordonnance du 6 janvier 2015, ordonné sous astreinte à la société Castorama France de communiquer au comité d'établissement de [Localité 1] le compte 641 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2008, et le compte 422 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2014 ; qu'il est également constant qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir conservés ; qu'en jugeant néanmoins que l'impossibilité de produire les documents n'était pas établie, cependant que rien ne permettait d'établir que ces documents auraient été conservés, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce ;
3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en procédant à la liquidation provisoire d'une astreinte, qui avait déjà fait l'objet d'une première liquidation, à hauteur de 1 000 € par jour, soit un total de 578 000 €, pour la seule période de mai 2016 à novembre 2017, pour ne pas avoir communiqué des documents comptables qu'elle n'était nullement tenue d'avoir conservés, au moment de l'action en justice, et dont rien ne permettait d'établir qu'ils étaient en sa possession, et ne pas avoir justifié des dates et circonstances de la destruction de ces documents, la cour d'appel a mis à la charge de la société Conforama France, une rente perpétuelle au profit du comité d'établissement portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens et au droit au procès équitable en violation de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
4. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en exigeant de la société Castorama France qu'elle rapporte la preuve des « dates et circonstances » de la destruction de documents comptables archivés qu'elle n'était pas tenue d'avoir conservés dès lors qu'ils étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine initiale du juge et de son « incapacité à reconstituer de tels documents », la cour d'appel a fait peser sur elle une preuve impossible à rapporter et méconnu le principe de l'égalité des armes et du droit au procès équitable, en violation de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge de l'exécution ne peut procéder à la liquidation d'une astreinte assortissant la production de document ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsque, d'une part, il n'est pas justifié de l'exercice d'un quelconque procès plusieurs années après le prononcé de l'ordonnance et, d'autre part, que des circonstances postérieures à l'ordonnance de référé font apparaître que le litige est sans aucun objet et qu'aucune action ne sera exercée ; qu'au cas présent, il est constant que la demande de communication de documents comptables ayant conduit à l'ordonnance de référé du 6 janvier 2015 devait précéder une éventuelle action du comité d'établissement tendant à un rappel de contribution patronale, devant être assise sur les sommes inscrites au compte 641 du plan comptable général et non sur la déclaration annuelle des données sociales ; que, malgré la communication partielle de l'ensemble des données comptables relatives à la période courant de 2003 à 2014, il n'est justifié d'aucune action exercée par le comité d'établissement de [Localité 1] pour demander un rappel de contribution ; qu'il est, par ailleurs, constant que, par un arrêt du 7 février 2018, dont l'existence est constatée par la cour d'appel (arrêt p. 4 avant-dernier alinéa), la Cour de cassation a jugé que les contributions patronales devaient être assises, non pas sur le compte 641 du plan comptable général, mais sur la déclaration annuelle des données sociales, ce dont il résultait que le différend ayant donné lieu au prononcé de l'ordonnance de référé prononçant l'astreinte était donc dépourvu d'objet ; qu'en procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte pour un montant total de 578 000 €, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 145 du code de procédure civile, 1er du protocole additionnel n° 1 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.ECLI:FR:CCASS:2021:C200837
CIV. 2
LM
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M. PIREYRE, président
Arrêt n° 837 F-D
Pourvoi n° E 19-17.284
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
La société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 19-17.284 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au comité d'établissement de Castorama Fresnes, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Castorama France, de Me Occhipinti, avocat du comité d'établissement de Castorama Fresnes, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), par ordonnance du 6 janvier 2015, signifiée le 9 février 2015, un juge des référés a notamment ordonné la communication par la société Castorama France au comité d'établissement de Castorama Fresnes (le comité d'établissement) du compte 641 du plan comptable général intitulé « rémunération du personnel et des dirigeants » de l'établissement de Fresnes, pour la période de 1982 à 2008 inclus, ainsi que du compte 422 intitulé « comités d'entreprise d'établissement » du même établissement pour la période de 1982 à 2014 inclus, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de dix jours suivant la signification de son ordonnance.
2. Par jugement du 6 mai 2016, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte à la somme de 17 350 euros pour la période du 19 février 2015 au 31 janvier 2016 et a assorti l'obligation pour la société Castorama de produire les extraits des comptes 641 et 422 pour la période de 1982 à 2002 d'une nouvelle astreinte de 1 000 euros par jour de retard pour chaque type de document à produire. Par un arrêt du 15 juin 2017, une cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qu'elle avait prononcé une nouvelle astreinte, estimant l'astreinte provisoire suffisamment dissuasive.
3. Le 21 novembre 2017, le comité d'établissement a assigné la société Castorama France devant un juge de l'exécution aux fins, notamment, de voir liquider l'astreinte à la somme de 578 000 euros pour la période de mai 2016 à novembre 2017.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
4. La société Castorama France fait grief à l'arrêt de liquider à la somme de 578 000 euros l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du 6 janvier 2015, alors :
« 1°/ que l'article L. 131-4 du code des procédures d'exécution dispose, d'une part, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et, d'autre part, que l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés au-delà d'une durée de dix ans, de sorte qu'en l'absence de tout élément de nature à établir que ces documents auraient été conservés, il ne saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver, ni de s'expliquer sur la date et les circonstances de la destruction de ces documents ; que, dans ces conditions, même lorsqu'un juge a ordonné sous astreinte la production de documents comptables et pièces justificatives, l'absence de certains documents, antérieurs de plus de dix ans à la saisine de la juridiction dont rien ne permet d'établir qu'ils auraient été conservés, est constitutive d'une cause étrangère devant entraîner la suppression totale ou partielle de l'astreinte ; qu'au cas présent, il est constant que, saisi en novembre 2014, le juge des référés avait, dans son ordonnance du 6 janvier 2015, ordonné sous astreinte à la société Castorama France de communiquer au comité d'établissement de [Localité 1] le compte 641 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2008, et le compte 422 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2014 ; qu'il est également constant qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir conservés ; qu'en écartant l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution partielle de l'obligation aux motifs que l'impossibilité de produire les documents n'était pas démontrée, cependant qu'il s'agissait de documents dont il ne pouvait lui être légalement reproché de ne pas être en mesure de les produire et dont rien ne permettait de penser qu'ils auraient été conservés, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce ;
2°/ qu'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte, lorsque l'exécution de l'obligation dont elle est l'accessoire est impossible ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés au-delà d'une durée de dix ans, de sorte qu'en l'absence de tout élément de nature à établir que ces documents auraient été conservés, il ne saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver ; qu'au cas présent, il est constant que, saisi en novembre 2014, le juge des référés avait, dans son ordonnance du 6 janvier 2015, ordonné sous astreinte à la société Castorama France de communiquer au comité d'établissement de [Localité 1] le compte 641 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2008, et le compte 422 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2014 ; qu'il est également constant qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir conservés ; qu'en jugeant néanmoins que l'impossibilité de produire les documents n'était pas établie, cependant que rien ne permettait d'établir que ces documents auraient été conservés, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce :
5. Selon le premier texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
6. Aux termes du second, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
7. Pour déclarer que la société Castorama France n'établit pas l'impossibilité de produire les documents demandés par l'ordonnance de référé, l'arrêt énonce que seule une impossibilité survenue ou découverte postérieurement à la décision de justice rendue et indépendante de la volonté de la société Castorama France serait de nature à justifier la suppression de l'astreinte.
8. L'arrêt retient que si le délai de conservation des documents comptables objet de l'injonction est de dix ans, l'impossibilité de communiquer ces documents ne résulte pas de l'attestation établie le 4 mai 2015 par la société Everial, laquelle rédigée en des termes généraux, se limite à indiquer qu'elle conserve les documents comptables transmis par le groupe Castorama conformément au contrat conclu, que la durée de conservation des archives comptables est définie par le client pour chaque type de document et que la validation des éliminations annuelles d'archives se fait selon la liste fournie par le client, sans donner de précisions sur les documents archivés puis détruits pour le compte de la société Castorama France, ni sur les dates et circonstances de la destruction des documents comptables objet de l'injonction judiciaire. L'arrêt ajoute que la preuve d'une cause étrangère ne se trouve pas davantage rapportée par les attestations non probantes établies par le directeur de la comptabilité et le responsable comptabilité employés par l'appelante ou par le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 30 mars 2018, dont il ressort seulement que la balance comptable de l'établissement Castorama Fresnes n'est pas détenue par ce dernier.
9. L'arrêt considère que la société Castorama France n'établit pas davantage être dans l'incapacité de reconstituer les éléments dont la communication a été ordonnée et ne justifie pas des diligences entreprises pour se conformer à la décision de justice prononcée à son encontre depuis l'arrêt partiellement confirmatif de 2017.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les documents comptables dont la communication était ordonnée concernaient la période de 1982 à 2003, soit plus de dix ans avant la date de signification de l'ordonnance fixant l'astreinte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations mettant en évidence l'existence d'une impossibilité d'exécution a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne le comité d'établissement de Castorama Fresnes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité d'établissement de Castorama Fresnes et le condamne à payer à la société Castorama France la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Castorama France
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir liquidé à la somme de 578 000 € l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Créteil du 6 janvier 2015 ;
AUX MOTIFS QUE « L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. Selon l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de la liquidation d'interpréter la décision assortie de l'astreinte afin de déterminer les obligations ou les injonctions assorties d'une astreinte et que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge l'ayant ordonnée. Lorsque l'astreinte assortit une obligation de faire, il incombe au débiteur de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution dans le délai imparti par la décision la prononçant. Pour liquider l'astreinte litigieuse comme il l'a fait, le premier juge a retenu que l'ordonnance de référé du 6 janvier 2015 était définitive et que la société Castorama France ne pouvait plus invoquer la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce. S'agissant de l'impossibilité d'exécuter l'injonction pour la période de 1982 à 2002, le premier juge a estimé que l'attestation établie le 4 mars 2015 par la société Everial avait déjà été soumise à la cour d'appel qui, dans son arrêt du 15 juin 2017 ayant autorité de chose jugée, l'avait écartée. Le premier juge a considéré que l'attestation établie le 4 décembre 2017 par le directeur comptable de la société Castorama France et le courriel du même jour émanant de l'un des employés de cette même société étaient dépourvus d'objectivité. Estimant que la société Castorama France ne démontrait pas l'impossibilité d'exécuter l'obligation et n'avait accompli aucune démarche pour respecter l'injonction depuis le jugement du juge de l'exécution du 6 mai 2016, le premier juge a liquidé l'astreinte à la somme de 578 000 euros. La société Castorama France soutient qu'elle a communiqué le compte 641 pour les années 2003 à 2008 et le compte 422 pour les années 2003 à 2014 mais qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de communiquer les comptes 641 et 422 pour la période de 1982 à 2004 inclus, la durée de conservation des éléments comptables étant de dix ans en vertu de l'article L. 123-22 du code de commerce et les éléments correspondant aux comptes litigieux pour la période de 1982 à 2004 ayant été détruits, cette impossibilité matérielle constituant une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution justifiant la suppression de l'astreinte. En outre, l'appelante fait valoir que la demande formée devant le juge des référés par le CE Castorama Fresnes se heurtait à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Elle argue de son comportement et de sa recherche de solution amiable ainsi que du caractère manifestement excessif du montant de l'astreinte prononcée par rapport à l'enjeu du litige au fond pour demander, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la liquidation de l'astreinte. Comme le soutient à juste titre le CE Castorama Fresnes, le juge de l'exécution ne pouvant ni modifier le dispositif ni suspendre l'exécution de la décision servant de fondement aux poursuites en vertu de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le moyen soulevé par la société Castorama France tendant à voir déclarer prescrites les demandes formées par le CE Castorama Fresnes devant le juge des référés sera rejeté. S'agissant de l'impossibilité matérielle de produire les éléments sollicités, il est observé que seule une impossibilité survenue ou découverte postérieurement à la décision de justice rendue et indépendante de la volonté de la société Castorama France serait de nature à justifier la suppression de l'astreinte. En l'espèce, si le délai de conservation des documents comptables objet de l'injonction est de dix ans selon l'article L. 123-22 du code de commerce, l'impossibilité de communiquer ces documents ne résulte pas de l'attestation établie le 4 mars 2015 par la société Everial, laquelle, rédigée en termes généraux, se limite à indiquer qu'elle conserve les documents comptables transmis par le groupe Castorama conformément au contrat conclu, que la durée de conservation des archives comptables est définie par le client pour chaque type de documents et que la validation des éliminations annuelles d'archives se fait selon la liste fournie par le client, sans donner de précision sur les documents archivés puis détruits pour le compte de la société Castorama France ni sur les dates et circonstances de la destruction des documents comptables objet de l'injonction judiciaire. La preuve d'une cause étrangère ne se trouve pas davantage rapportée par les attestations non probantes établies par le directeur de la comptabilité et le responsable comptabilité employés par l'appelante ou par le procès-verbal de constat d'huissier du 30 mars 2018, dont il ressort seulement que la balance comptable de l'établissement Castorama Fresnes n'est pas détenue par ce dernier. La société Castorama France n'établit pas davantage être dans l'incapacité de reconstituer les éléments dont la communication a été ordonnée et ne justifie pas des diligences entreprises pour se conformer à la décision de justice prononcée à son encontre depuis l'arrêt partiellement confirmatif de cette cour du 15 juin 2017, étant relevé que l'appelante n'a pas saisi le juge du fond aux fins qu'il soit statué sur la question de la communication des comptes 641 et 422 pour la période antérieure à 2003, et ce alors qu'elle se prévaut d'une récente évolution de jurisprudence favorable à ses intérêts. Le premier juge ayant fait une exacte appréciation des éléments de la cause pour liquider l'astreinte comme il l'a fait, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'ordonnance de référé du 6 janvier 2015 est aujourd'hui définitive, que la société CASTORAMA FRANCE ne peut plus invoquer la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du Code de Commerce ; que pour prouver l'impossibilité de fournir les documents relatifs à la période allant de 1982 à 2002, elle verse aux débats une attestation de la société EVERIAL du 4 mars 2015, une attestation en date du 4 décembre 2017 de [R] [T] [U], son directeur comptable et un courrier électronique en date du même jour émanant de [C] [K] ; que la première attestation a déjà été soumise à la Cour d'Appel de PARIS et rejetée par cette dernière dans son arrêt du 15 juin 2017 qui a autorité de la chose jugée ; que la seconde sera également écartée comme émanant du directeur comptable de la défenderesse et étant, par conséquent, dépourvue de toute objectivité ; que la même observation s'impose s'agissant du courrier électronique du 4 décembre 2017 qui émane manifestement d'un employé de la société CASTORAMA FRANCE puisque l'adresse électronique est intitulée : « [Courriel 1] » ; que la société CASTORAMA FRANCE n'établit pas l'impossibilité de produire les documents demandés par jugement du 6 mai 2016 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 15 juin 2017, que l'astreinte sera liquidée à son égard ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 131-4 premier alinéa du Code des Procédures Civiles d'Exécution que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été faite et des difficultés qu'il a rencontrées ; que, depuis le prononcé du jugement du 6 mai 2016, la défenderesse n'a accompli aucune démarche pour respecter l'injonction qui lui a été faite, qu'elle s'est contentée de produire une attestation du 4 mars 2015 de la société EVERIAL qui n'est pas probante, une deuxième attestation du 4 décembre 2017, veille de l'audience, qui n'est pas objective puisqu'elle émane de son directeur comptable et un courriel du même jour émanant d'un de ses employés dépourvue, lui aussi, d'objectivité ; que cette absence d'effort minimum accompli en vue de respecter l'injonction faite conduira le juge de céans à liquider l'astreinte provisoire à la somme de 578.000 euros comme demandé par le Comité d'Entreprise CASTORAMA de FRESNES » ;
1. ALORS QUE l'article L. 131-4 du code des procédures d'exécution dispose, d'une part, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et, d'autre part, que l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés au-delà d'une durée de dix ans, de sorte qu'en l'absence de tout élément de nature à établir que ces documents auraient été conservés, il ne saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver, ni de s'expliquer sur la date et les circonstances de la destruction de ces documents ; que, dans ces conditions, même lorsqu'un juge a ordonné sous astreinte la production de documents comptables et pièces justificatives, l'absence de certains documents, antérieurs de plus de dix ans à la saisine de la juridiction dont rien ne permet d'établir qu'ils auraient été conservés, est constitutive d'une cause étrangère devant entraîner la suppression totale ou partielle de l'astreinte ; qu'au cas présent, il est constant que, saisi en novembre 2014, le juge des référés avait, dans son ordonnance du 6 janvier 2015, ordonné sous astreinte à la société Castorama France de communiquer au comité d'établissement de [Localité 1] le compte 641 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2008, et le compte 422 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2014 ; qu'il est également constant qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir conservés ; qu'en écartant l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution partielle de l'obligation aux motifs que l'impossibilité de produire les documents n'était pas démontrée, cependant qu'il s'agissait de documents dont il ne pouvait lui être légalement reproché de ne pas être en mesure de les produire et dont rien ne permettait de penser qu'ils auraient été conservés, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce ;
2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte, lorsque l'exécution de l'obligation dont elle est l'accessoire est impossible ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés au-delà d'une durée de dix ans, de sorte qu'en l'absence de tout élément de nature à établir que ces documents auraient été conservés, il ne saurait être reproché à une société commerciale de ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'était pas tenue de conserver ; qu'au cas présent, il est constant que, saisi en novembre 2014, le juge des référés avait, dans son ordonnance du 6 janvier 2015, ordonné sous astreinte à la société Castorama France de communiquer au comité d'établissement de [Localité 1] le compte 641 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2008, et le compte 422 du plan comptable général, pour la période de 1982 à 2014 ; qu'il est également constant qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant de 1982 à 2002, qui étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir conservés ; qu'en jugeant néanmoins que l'impossibilité de produire les documents n'était pas établie, cependant que rien ne permettait d'établir que ces documents auraient été conservés, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce ;
3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en procédant à la liquidation provisoire d'une astreinte, qui avait déjà fait l'objet d'une première liquidation, à hauteur de 1 000 € par jour, soit un total de 578 000 €, pour la seule période de mai 2016 à novembre 2017, pour ne pas avoir communiqué des documents comptables qu'elle n'était nullement tenue d'avoir conservés, au moment de l'action en justice, et dont rien ne permettait d'établir qu'ils étaient en sa possession, et ne pas avoir justifié des dates et circonstances de la destruction de ces documents, la cour d'appel a mis à la charge de la société Conforama France, une rente perpétuelle au profit du comité d'établissement portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens et au droit au procès équitable en violation de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
4. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en exigeant de la société Castorama France qu'elle rapporte la preuve des « dates et circonstances » de la destruction de documents comptables archivés qu'elle n'était pas tenue d'avoir conservés dès lors qu'ils étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine initiale du juge et de son « incapacité à reconstituer de tels documents », la cour d'appel a fait peser sur elle une preuve impossible à rapporter et méconnu le principe de l'égalité des armes et du droit au procès équitable, en violation de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge de l'exécution ne peut procéder à la liquidation d'une astreinte assortissant la production de document ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsque, d'une part, il n'est pas justifié de l'exercice d'un quelconque procès plusieurs années après le prononcé de l'ordonnance et, d'autre part, que des circonstances postérieures à l'ordonnance de référé font apparaître que le litige est sans aucun objet et qu'aucune action ne sera exercée ; qu'au cas présent, il est constant que la demande de communication de documents comptables ayant conduit à l'ordonnance de référé du 6 janvier 2015 devait précéder une éventuelle action du comité d'établissement tendant à un rappel de contribution patronale, devant être assise sur les sommes inscrites au compte 641 du plan comptable général et non sur la déclaration annuelle des données sociales ; que, malgré la communication partielle de l'ensemble des données comptables relatives à la période courant de 2003 à 2014, il n'est justifié d'aucune action exercée par le comité d'établissement de [Localité 1] pour demander un rappel de contribution ; qu'il est, par ailleurs, constant que, par un arrêt du 7 février 2018, dont l'existence est constatée par la cour d'appel (arrêt p. 4 avant-dernier alinéa), la Cour de cassation a jugé que les contributions patronales devaient être assises, non pas sur le compte 641 du plan comptable général, mais sur la déclaration annuelle des données sociales, ce dont il résultait que le différend ayant donné lieu au prononcé de l'ordonnance de référé prononçant l'astreinte était donc dépourvu d'objet ; qu'en procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte pour un montant total de 578 000 €, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 145 du code de procédure civile, 1er du protocole additionnel n° 1 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
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