Tribune C. Bergère-Mestrinard, GP 2021, n° 39, p. 3.
Le droit d'accès à un juge doit être effectif et non théorique et illusoire. Il se trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (CEDH, 5 avril 2018, n° 40160/12, Zubac c/ Croatie)
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