lundi 15 novembre 2021

De manière surprenante, la question de l'accès au juge n'est pas au cœur des débats actuels sur la justice civile

 Tribune C. Bergère-Mestrinard, GP 2021, n° 39, p. 3.

Le droit d'accès à un juge doit être effectif et non théorique et illusoire. Il se trouve atteint dans sa substance  lorsque sa réglementation constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (CEDH, 5 avril 2018, n° 40160/12, Zubac c/ Croatie)

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