Communiqué national Sur le secret professionnel de l’avocat

 

Communiqué national Sur le secret professionnel de l’avocat Vendredi 12 novembre 2021 ACE   La position de l’ACE est très claire : Elle reconnait les avancées des dispositions sur le secret professionnel de l’avocat dans le PJL Confiance dans l’institution judiciaire pour ce qui concerne l’ajout d’un alinéa à l’article préliminaire du code de procédure pénale qui prévoit la garantie du secret professionnel de la défense et du conseil tel que visé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que certaines autres dispositions concernant les écoutes et la transcription des correspondances entre un avocat et son client ou le recours contre les décisions du Juge des libertés et de la détention en matière de saisie de documents lors de perquisitions chez l’avocat. En revanche, elle s’oppose aux exceptions à la garantie du secret professionnel du conseil prévues par le projet d’article 56-1-2 du code de procédure pénale de la commission mixte paritaire Elle demande au gouvernement de bien vouloir présenter aux parlementaires un amendement supprimant la deuxième exception et réaffirmant les prérogatives du bâtonnier pour la première exception. Sur le reste du texte de la première exception, elle ne consent pas à sa rédaction telle qu’elle est présentée à ce jour mais il appartient au gouvernement et au parlement soit d’adopter la proposition alternative qui lui a été présentée par le CNB le 29 octobre soit de voter une rédaction dont ils assumeront la responsabilité. L’ACE rappelle que seuls le gouvernement et le parlement sont responsables des lois qui sont votées et promulguées.     Emmanuel Raskin                                                                                                Matthieu Boissavy Avocat au barreau de Paris                                                                      Avocat au barreau de Paris Président national de l’ACE                                                       Membre du bureau de l’ACE-Paris       Avocats Conseils d'Entreprises 23 Rue Lavoisier, 75008 PARIS ace@avocats-conseils.org