Editorial, F. Fourment, GP 2021, n° 41, p. 47 : "Enquête de sens".
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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vendredi 26 novembre 2021
"Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire est le dernier témoignage du mouvement de singerie de l'instruction par l'enquête préliminaire"
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