Cour de cassation - Chambre civile 2
- N° de pourvoi : 20-19.535
- ECLI:FR:CCASS:2022:C200670
- Non publié au bulletin
- Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 16 juin 2022
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 02 juillet 2020Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 juin 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 670 F-D
Pourvoi n° X 20-19.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022
1°/ Mme [O] [F], épouse [S], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de M. [H] [Z] [S],
2°/ M. [V] [S],
3°/ M. [X] [S],
4°/ Mme [E] [S],
5°/ Mme [J] [K], épouse [F],
6°/ Mme [A] [P] [U],
tous six domiciliés [Adresse 1], [Localité 4],
ont formé le pourvoi n° X 20-19.535 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3],
2°/ à la caisse général de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4],
défenderesses à la cassation.
La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [O] [S], prise en qualité de tutrice légale de M. [H] [S], MM. [V] et [X] [S], Mme [E] [S], Mme [J] [F] et de Mme [A] [P] [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [V] [S], M. [X] [S], Mme [E] [S], Mme [J] [K], épouse [F], et Mme [A] [P] [U] du désistement de leur pourvoi.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2020) et les productions, M. [H] [S], alors mineur, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur).
3. Mme [O] [F], épouse [S], en son nom personnel et en qualité de tutrice de son fils, M. [H] [S], M. [V] [S], son père, M. [X] [S] et Mme [E] [S], son frère et sa soeur, Mme [J] [K], épouse [F], et Mme [A] [P] [U], ses grand-mères, ont assigné l'assureur et la CGSS de Martinique devant un tribunal de grande instance en réparation des préjudices subis.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
5. Mme [O] [S], en qualité de tutrice de son fils, fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros seulement au titre de l'incidence professionnelle alors que « les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant alloué à la victime une indemnité de seulement 10 000 euros au titre de son incidence professionnelle, quand la tutrice de la victime avait demandé la confirmation du jugement, en ce qu'il lui avait alloué la somme de 90 000 euros et que l'assureur avait offert, dans ses dernières conclusions, une indemnité de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7. Pour fixer à 10 000 euros l'indemnisation de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'en l'espèce, la victime directe, M. [H] [S], sollicite la réparation d'un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs et découlant de la dévalorisation sociale liée à l'impossibilité d'exercer un travail et que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de ladite somme.
8. En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'assureur avait sollicité l'infirmation du jugement accordant, au titre du poste de préjudice de l'incidence professionnelle, la somme de 90 000 euros et la réduction, en conséquence, de cette indemnisation à celle de 50 000 euros et que Mme [S], ès qualités, n'avait pas conclu à l'infirmation de ce chef de dispositif, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer à Mme [O] [S], en qualité de tutrice de son fils, M. [H] [S], la somme de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, rejette la demande formée par Mme [O] [S], en qualité de tutrice de M. [H] [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties conservera la charge des dépens éventuellement exposés postérieurement à l'arrêt du 22 novembre 2018, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à Mme [O] [S], en qualité de tutrice de son fils, M. [H] [S], la somme de 3 000 euros ;
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 juin 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 670 F-D
Pourvoi n° X 20-19.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022
1°/ Mme [O] [F], épouse [S], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de M. [H] [Z] [S],
2°/ M. [V] [S],
3°/ M. [X] [S],
4°/ Mme [E] [S],
5°/ Mme [J] [K], épouse [F],
6°/ Mme [A] [P] [U],
tous six domiciliés [Adresse 1], [Localité 4],
ont formé le pourvoi n° X 20-19.535 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3],
2°/ à la caisse général de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4],
défenderesses à la cassation.
La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [O] [S], prise en qualité de tutrice légale de M. [H] [S], MM. [V] et [X] [S], Mme [E] [S], Mme [J] [F] et de Mme [A] [P] [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [V] [S], M. [X] [S], Mme [E] [S], Mme [J] [K], épouse [F], et Mme [A] [P] [U] du désistement de leur pourvoi.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2020) et les productions, M. [H] [S], alors mineur, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur).
3. Mme [O] [F], épouse [S], en son nom personnel et en qualité de tutrice de son fils, M. [H] [S], M. [V] [S], son père, M. [X] [S] et Mme [E] [S], son frère et sa soeur, Mme [J] [K], épouse [F], et Mme [A] [P] [U], ses grand-mères, ont assigné l'assureur et la CGSS de Martinique devant un tribunal de grande instance en réparation des préjudices subis.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
5. Mme [O] [S], en qualité de tutrice de son fils, fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros seulement au titre de l'incidence professionnelle alors que « les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant alloué à la victime une indemnité de seulement 10 000 euros au titre de son incidence professionnelle, quand la tutrice de la victime avait demandé la confirmation du jugement, en ce qu'il lui avait alloué la somme de 90 000 euros et que l'assureur avait offert, dans ses dernières conclusions, une indemnité de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7. Pour fixer à 10 000 euros l'indemnisation de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'en l'espèce, la victime directe, M. [H] [S], sollicite la réparation d'un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs et découlant de la dévalorisation sociale liée à l'impossibilité d'exercer un travail et que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de ladite somme.
8. En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, l'assureur avait sollicité l'infirmation du jugement accordant, au titre du poste de préjudice de l'incidence professionnelle, la somme de 90 000 euros et la réduction, en conséquence, de cette indemnisation à celle de 50 000 euros et que Mme [S], ès qualités, n'avait pas conclu à l'infirmation de ce chef de dispositif, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer à Mme [O] [S], en qualité de tutrice de son fils, M. [H] [S], la somme de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, rejette la demande formée par Mme [O] [S], en qualité de tutrice de M. [H] [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties conservera la charge des dépens éventuellement exposés postérieurement à l'arrêt du 22 novembre 2018, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à Mme [O] [S], en qualité de tutrice de son fils, M. [H] [S], la somme de 3 000 euros ;
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