Commission mixte paritaire sur le secret : un compromis totalement inacceptable

 FLASH INFO DU CNB

Vendredi 22 octobre 2021

Commission mixte paritaire sur le secret : un compromis totalement inacceptable sur le dos des justiciables et des avocats La commission mixte paritaire s’est réunie hier. Le compromis acté par les députés et les sénateurs est incompréhensible, dangereux, inacceptable dans un Etat de droit. A ce stade, le texte n’est pas consolidé et nous vous en livrons une version non officielle, reconstituée par les services du CNB, en fonction des informations que nous avons pu recueillir auprès des parlementaires.  Ce qu’il faut en retenir :   La CMP confirme la version des députés qui pose le principe général d’une protection « unifiée » du secret professionnel, défense comme conseil, dans le Code de procédure pénale. Cette version avait été unanimement saluée par la profession comme une avancée et une clarification nécessaire du législateur au regard de la jurisprudence de la cour de cassation.   Cependant, la CMP introduit des exceptions qui rendent le secret du conseil inopposable aux mesures d’enquête, ce qui est totalement inadmissible.   Pire encore, les parlementaires introduisent une présomption d’instrumentalisation de l’avocat par son client qui remet en cause tout le secret professionnel. Au total, le compromis de la CMP crée un « état d’insécurité juridique permanent » préjudiciable aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et à l’Etat de droit ! Nous ne pouvons que regretter et dénoncer que des hauts fonctionnaires aient jugé bon de s’affranchir de leur devoir de réserve pour faire pression, publiquement, sur les parlementaires. Cette immixtion de l’administration dans le processus législatif est inacceptable. Le gouvernement a, seul désormais, la possibilité de faire déposer un amendement pour revenir sur ce compromis dangereux, lors de la lecture de la CMP qui aura lieu la semaine du 15 novembre à l’Assemblée nationale. Nous demandons solennellement au gouvernement de porter cet amendement pour sauver le secret professionnel. La profession, unanime, reste totalement mobilisée. Nous n’aurons de cesse de nous battre pour la préservation du secret professionnel.

______ Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux ; Olivier Cousi, vice-président de droit, bâtonnier de Paris ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente ; Laurent Martinet, vice-président ; Olivier Fontibus, trésorier ; Florian Borg, secrétaire du Bureau ; Nathalie Attias, Rusen Aytac, Alexandra Boisramé, Gilles Boxo, membres du Bureau.

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