Secret professionnel : le Garde des Sceaux a proposé à la profession de produire une nouvelle rédaction acceptable à la fois par les députés et les sénateurs. La voici...

 

Secret professionnel : vote de l'Assemblée générale du CNB Comme vous le savez, nous subissons une attaque inédite et inacceptable contre le secret professionnel.   Face à la régression des droits des citoyens qui se dessine, toute la profession d’avocat est mobilisée. Nul doute, la protection réelle et effective du secret professionnel au bénéfice du justiciable demeure notre demande principale. La version votée à l’assemblée nationale réunifiait, sans aucune exception, le secret du conseil et de la défense. Nous demandions donc le retrait pur et simple des exceptions. Le Garde des Sceaux a proposé à la profession de produire une nouvelle rédaction acceptable à la fois par les députés et les sénateurs.   Au regard de la menace des régressions portées dans le texte issu de la Commission mixte paritaire, l’Assemblée générale du CNB, réunie ce jour, a réfléchi à l'opportunité de  formuler une proposition de rédaction. Celle-ci repositionne à sa juste place le secret professionnel au cas où nous ne parviendrions pas à obtenir un retrait pur et simple.   A l'unanimité des suffrages exprimés, l’Assemblée du Conseil national des barreaux a donc approuvé, ce jour, une proposition de modification substantielle de l’article 3 du projet de loi “Confiance dans l’institution judiciaire” et donné mandat au bureau de la porter devant les pouvoirs publics.   Cette proposition rappelle le principe de l'interdiction de la saisine des documents couverts par le secret professionnel sauf preuve de la participation intentionnelle de l’avocat à l’infraction.   Elle restaure les prérogatives du bâtonnier protecteur du secret dans le cadre des perquisitions.   Elle supprime enfin le dernier alinéa de l’article 3 qui, de fait, annule purement et simplement le secret professionnel.    C’est la raison pour laquelle, sans naïveté et avec fermeté, nous allons poursuivre notre travail de conviction, pas à pas, alinéa après alinéa, auprès du gouvernement et des parlementaires.   Nous continuerons donc de plaider auprès du ministre et des parlementaires pour qu’un amendement soit déposé et voté conformément à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, qui permet une marge de manœuvre très faible.   Face à l'atteinte inacceptable au secret professionnel, vous pouvez compter sur l’engagement et l’unité de vos élus.   ► En savoir plus sur la mobilisation pour le secret professionnel

______ Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux ; Olivier Cousi, vice-président de droit, bâtonnier de Paris ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente ; Laurent Martinet, vice-président ; Olivier Fontibus, trésorier ; Florian Borg, secrétaire du Bureau ; Nathalie Attias, Rusen Aytac, Alexandra Boisramé, Gilles Boxo, membres du Bureau.

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