La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation

 Communiqué relatif à la décision rendue le mercredi 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655

La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation.

Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.

La décision de la cour d’appel qui a annulé des poursuites pénales dans l’affaire dite « de la chaufferie de La Défense » est censurée.

Avertissement : le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.

La jurisprudence de la Cour de cassation

Toute personne faisant l’objet d’une accusation pénale a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable afin de ne pas rester trop longtemps dans l’incertitude.

La Cour de cassation juge de manière ancienne et constante que la durée excessive d’une procédure pénale ne peut toutefois justifier son annulation.

En 2021 et 2022, plusieurs juridictions ont annulé des procédures pénales considérant que le droit à être jugé dans un délai raisonnable n’avait pas été respecté.

 

Les faits et la procédure

L’une de ces décisions porte sur l’affaire dite « de la chaufferie de La Défense », qui dure depuis vingt ans. La cour d’appel a décidé d’annuler les poursuites pour corruption, estimant que le délai raisonnable n’avait pas été respecté et qu’il avait été porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire ainsi qu’à l'équilibre des droits des parties.

Le parquet général près la cour d’appel a formé un pourvoi contre cette décision. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est réunie en sa formation la plus solennelle afin de réinterroger la pertinence de sa jurisprudence.

 

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et casse la décision de la cour d’appel : la durée excessive d'une procédure ne peut aboutir à son invalidation, alors que chacun des actes qui la constituent est régulier.

• Ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense. Il ne peut donc s’agir d’une cause de nullité de la procédure. Cette analyse est partagée par la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Les parties disposent de garanties :

• Elles peuvent influer elles-mêmes sur la durée de la procédure, en demandant que des investigations soient menées ou que l’information judiciaire soit clôturée.
• Elles peuvent obtenir réparation en engageant la responsabilité de l’État au titre d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice.

 

Cependant, la juridiction de jugement doit examiner au fond l’affaire dont elle a été saisie en prenant en compte les effets du temps qui s’est écoulé :

• Elle doit prendre en considération l’éventuel dépérissement des preuves et l’impossibilité qui pourrait en résulter, pour les parties, d’en discuter la valeur et la portée.
• Elle peut mettre en œuvre, si nécessaire, l’article 10 du code de procédure pénale, qui garantit les droits des victimes, lorsque l’état de santé du prévenu s’est détérioré depuis les faits, rendant impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant de se défendre.
• Elle peut prendre en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable, pour déterminer la peine qu’elle prononce.

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