Les différents rapports de l'assureur dommages-ouvrage

Etude Éric Levy, RDI 2014 p. 472.

L'essentiel :

Selon un arrêt du 9 avril 2014, commenté dans le dernier numéro de la présente Revue (1), « les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne peuvent pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres ». Cet arrêt est l'occasion de faire un point plus général sur la procédure d'indemnisation à la charge de l'assureur DO, au regard en particulier des dispositions de la Convention de Règlement Assurance Construction (CRAC).