DGCCRF : pratiques abusives de diagnostiqueurs immobiliers

La DGCCRF a vérifié l’activité des diagnostiqueurs immobiliers, compte tenu du renforcement des obligations réglementaires, notamment en matière de formation et de certification.
Tout bailleur et tout vendeur d’immeuble à usage d’habitation est tenu de faire établir un dossier de diagnostic technique destiné à informer objectivement le locataire et l’acquéreur sur les risques inhérents au bien vendu et susceptibles d’attenter à la santé humaine, à la pérennité de l’ouvrage et de ses équipements ou au principe de développement durable(1).
Les diagnostiqueurs immobiliers méconnaissent les règles générales d’information sur les prix et celles relatives au formalisme des factures et des notes
Si, le plus souvent, les diagnostiqueurs tiennent à disposition de leur clientèle des fiches tarifaires détaillées, ces tarifs restent toutefois complexes voire difficilement compréhensibles. Ils intègrent, en effet, de nombreux critères de détermination des prix liés à la nature de la transaction, à la taille, au type et à la date de construction du logement.
Les enquêteurs ont établi 38 avertissements et 6 injonctions au regard du défaut d’information générale sur les prix et les conditions de vente ou des barèmes.
Les anomalies constatées au titre des notes et factures (absence de mentions obligatoires, présence de mentions inutiles, absence de remise de notes) ont donné lieu à 100 avertissements et 14 injonctions.
Le contrôle des sites internet a mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses
En voici quelques-unes :
• un diagnostiqueur se prévalait abusivement de détenir 4 agences sur le département, alors qu’il ne possédait en réalité qu’un seul local ouvert au public ;
• certains diagnostiqueurs diffusaient des offres mensongères proposant des diagnostics gratuits, sans toutefois préciser qu’il fallait au préalable réaliser des diagnostics payants.
Les diagnostiqueurs dont les sites internet n'étaient pas conformes à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (absence de communication sur les tarifs), ont aussi fait l'objet d'avertissements.
Les contrôles ont également mis en évidence des pratiques contestables de vente à distance (commande passée sans acceptation explicite du client pour le démarrage des travaux avant le délai de rétractation par exemple ou ordre de mission reçu par le mandataire du client) qui rendent difficile l'application de la réglementation plus particulièrement le respect du droit de rétractation de 14 jours.
Les diagnostiqueurs ne respectant pas la réglementation en matière de vente à distance et de démarchage à domicile ont ainsi fait l’objet de 19 avertissements et 12 injonctions.
Les diagnostiqueurs respectent généralement leurs obligations professionnelles concernant leurs formations, leurs certifications et leur assurance professionnelles
Les diagnostiqueurs doivent désormais détenir une formation initiale et intermédiaire donnant lieu à la délivrance d’une certification initiale et d’une re-certification tous les 5 ans. Les enquêteurs ont noté que ces derniers se sont conformés à ces obligations, même s’ils en déplorent le coût élevé.
Toutefois, quelques cas d’exercice de la profession avec des certifications non valides ont été signalés. Certains ont pu être régularisés et d’autres ont donné lieu à des poursuites (modification frauduleuse de certificats de compétence, poursuite de l’activité alors que les certifications sont suspendues depuis un an ou deux ans). Il est à noter que le site de l’ADEME permet aux particuliers de vérifier la certification d’un diagnostiqueur dont l’identité est connue.
L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile est aussi respectée par l’ensemble de la profession.
Les professionnels (39 cas) qui ne délivraient pas au consommateur l’attestation sur l’honneur préalablement à leur intervention (décret du 11 octobre 2010) ont fait l’objet d’avertissements.
Un recul des pratiques de commissionnement des agents immobiliers
Les enquêteurs ont constaté une diminution de la pratique du versement de commissions par les diagnostiqueurs aux agences immobilières. Un grand nombre de diagnostiqueurs déclarent ainsi ne pas entretenir de partenariat avec les agences immobilières car ils ne peuvent pas les rémunérer compte tenu de la diminution de leur chiffre d’affaires. Les contrôles réalisés ces dernières années par les agents de la DGCCRF ainsi que l’évolution réglementaire et jurisprudentielle (condamnation d’une société de diagnostics à une lourde amende car elle avait mis en place un partenariat avec des agences immobilières) expliquent aussi cette évolution.
Toutefois, des pratiques de référencement ou de conventionnement des diagnostiqueurs par des réseaux d’agences immobilières semblent se maintenir à la marge, quand l’organisation du marché immobilier local s’y prête. Ainsi, des diagnostiqueurs peuvent par exemple accorder des tarifs préférentiels aux clients envoyés par certaines agences immobilières. En outre, la tendance des grands groupes ou des réseaux d’agences immobilières qui développent des filiales dédiées au diagnostic immobilier, et l’existence de liens familiaux entre agences immobilières ou notaires et diagnostiqueurs peut conduire à remettre en question l’indépendance réelle des diagnostiqueurs appartenant à ces filiales vis-à-vis des agents immobiliers.

Cible Résultat
269 établissements 207 avertissements
39 injonctions
7 intentions de procès-verbaux
3 dossiers contentieux établis

Source :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-lactivite-des-diagnostiqueurs-immobiliers
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(1) Selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation.