Pour l'instauration d'un contrat de rénovation en secteur protégé

Etude Vivien Zalewski-Sicard, RDI 2014 p. 442.

L'essentiel
La loi ENL du 13 juillet 2006 a instauré la vente d'immeuble à rénover, pendant de la vente d'immeuble à construire, afin de protéger les acquéreurs de logements. Le tour est peut être venu de protéger également les maîtres d'ouvrage lors de la conclusion de contrats d'entreprise relatifs à des rénovations d'un coût pouvant être élevé. Est dès lors proposée l'instauration d'un contrat de rénovation en secteur protégé.