Assurance dommages ouvrage : faut-il passer à la standardisation des attestations ?

SOURCE http://www.lemoniteur.fr (c)


Sophie d’Auzon - LE MONITEUR.FR - Publié le 04/09/2014 à 12:00

Dans un Livre blanc des simplifications du droit, le Conseil supérieur du notariat préconise d’aligner le régime de l’assurance dommages ouvrage (DO) sur celui de l’assurance de responsabilité civile décennale s’agissant du contenu des attestations d’assurance.

Pour améliorer l’information des assurés et accroître leur sécurité juridique, la loi Consommation du 17 mars dernier a décidé d’harmoniser les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD). Alors que l’on attend toujours la parution de l’arrêté du ministre de l’Economie qui viendra fixer les mentions minimales à faire figurer dans ces attestations, le Conseil supérieur du notariat apporte son grain de sel. La cinquantième et dernière proposition de son Livre blanc des simplifications du droit – qui se veut un creuset d’idées concrètes pour les pouvoirs publics – suggère au législateur d’étendre ce dispositif de mentions minimales à l’attestation d’assurance dommages ouvrage.

Lire la suite :

http://www.lemoniteur.fr/142-droit-de-la-construction/article/actualite/25530358-assurance-dommages-ouvrage-faut-il-passer-a-la-standardisation-des-attestations