lundi 11 avril 2016

Qualification de non-professionnel du syndicat de copropriétaires

Etude Périnet-Marquet, SJ G 2016, p. 757, sur cass. n° 14-20.760, 14-21.873, 14-29.347.

Voir aussi notes :

- Boubli, RDI 2016, p. 290.
- Serinet, SJ G 2016, p. 1373.
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