Date d'appréciation de la situation par le juge des référés-provisions

Note Strickler, Procédures, 2019-12, p. 18

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.233
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 849 du code de procédure civile ;

Attendu que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour statuer sur une demande de provision, à la date à laquelle elle prononce sa décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2018), rendu en référé, que, par acte du 11 janvier 2017, M. T..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. U..., l'a assigné en paiement, à titre provisionnel, d'un arriéré de loyer ; que, le 22 mars 2017, M. U... s'est acquitté de la somme réclamée ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la somme de 590 euros était due selon un décompte arrêté à la date du 8 mars 2017 et que le paiement effectué le 22 mars 2017 ne pouvait être pris en compte ;

Qu'en statuant ainsi, en se plaçant à la date du décompte locatif et non à celle à laquelle elle statuait, la cour d'appel, qui n'a donc pas tenu compte de la somme versée le 22 mars 2017, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. T... ;

Condamne M. T... aux dépens, y compris les dépens de première instance et d'appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. T... et le condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;