Note Zalewski-Sicard, GP 2019, n° 43, p. 69, sur cass. n° 18-21.268..
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
vendredi 13 décembre 2019
VEFA et constatation de l'achèvement : les vérifications à effectuer
Libellés :
achèvement
,
devoir d'efficacité
,
garant d'achèvement
,
Notaire
,
VEFA
Inscription à :
Publier les commentaires
(
Atom
)
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.