jeudi 26 décembre 2019

Les obligations d'investigation de l'agent immobilier

Note S. Piedelièvre, SJ G 2019, p. 1364, sur cass. n° 18-21.971

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.