catastrophes naturelles - Franchise réglementaire catastrophe naturelle

15ème législature

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Question N° 22457

de M. Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine - Allier )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

 

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Franchise réglementaire catastrophe naturelle

Question publiée au JO le : 20/08/2019 page : 7535

Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11541

Date de signalement: 17/12/2019

Texte de la question

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montants de la franchise réglementaire catastrophe naturelle applicable dans le cadre d'une indemnisation suite à une sécheresse. Dans le département de l'Allier, comme dans beaucoup d'autres départements, l'épisode de sécheresse 2018 a été particulièrement sévère et a causé des dégâts importants sur les habitations. En cas d'arrêté interministériel de catastrophe naturelle sécheresse, comme c'est le cas pour de nombreuses communes de l'Allier, le sinistré peut prétendre à une indemnisation si son contrat d'assurance le prévoit. Pour autant, il devra s'acquitter d'une franchise réglementaire catastrophe naturelle sécheresse ou réhydratation des sols, d'un montant de 1 520 euros. Cette franchise peut également être majorée si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Cela signifie qu'elle sera modulée selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq dernières années. Ainsi, de 1 520 euros pour la 1ère et 2e constatation, la franchise sera doublée au 3e arrêté, triplé au 4e, pour arriver à 6 080 euros à la 5e constatation. Ces franchises sont particulièrement pénalisantes, voire dissuasives, pour les propriétaires les plus modestes, nombreux dans les territoires ruraux comme l'Allier. Certains d'entre eux disent se résoudre à renoncer aux garanties couvertes par leur contrat d'assurance car ils n'ont pas les moyens de débourser le montant de la franchise. En ces temps de changements climatiques, les épisodes de sécheresse risquent fort de se répéter entraînant des phénomènes de retrait-gonflement des argiles qui continueront à endommager les habitations. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour anticiper les conséquences des changements climatiques sur les habitations et pour que la franchise réglementaire catastrophe naturelle, autrement dit la somme restant à charge, reste dans une fourchette raisonnable et accessible à tous.

Texte de la réponse

L'ensemble de notre territoire est exposé au risque de sécheresse géotechnique, comme l'a montré l'épisode de sécheresse du second semestre 2018. Les dégâts ont été particulièrement importants dans le nord-est du pays, tant sur les constructions que sur les prairies et exploitations agricoles. Au 1er juin 2019, plus de 4 300 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018 ont été déposées dans 85 préfectures de département, notamment dans le quart nord-est du pays. Le nombre de bâtiments endommagés devrait être proche de 50 000. Sur la question de la modulation de franchise appliquée aux indemnisations, suite à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, l'article A. 125-1 du code des assurances prévoit à cet effet que, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations pour ce risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. La franchise applicable est ainsi doublée à partir de la troisième constatation, triplée à partir de la quatrième et quadruplée à partir de la cinquième. La modulation de cette franchise a pour but d'inciter les communes à mettre en place un PPRN. Cette modulation cesse de s'appliquer à compter de la prescription d'un PPRN prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Cette politique d'incitation a fait ses preuves puisqu'au 31 décembre 2017, 92 % des communes exposées à un risque sont couvertes par un PPRN. Toutefois, le Gouvernement comprend que la modulation de franchise seule peut être mal comprise des assurés car elle ne dépend pas des mesures de prévention qu'eux-mêmes auraient prises. La réforme de ce dispositif de franchise pourra être concertée dans le cadre de la réforme du régime des catastrophes naturelles envisagée par le Gouvernement.