Lien vers le texte du décret de la réforme de la procédure civile

Pour votre information, ci-dessous un lien vers le texte du décret de la réforme de la procédure civile (entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date…..)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=id