Le n° 42 – juil/sept 2015 de La Revue Numérique en Droit des Assurances :

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SOMMAIRE :

M. ROBINEAU : Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie (A propos de Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017).

Contrat d’assurance- droit commun
L. DE GRAEVE : Faute intentionnelle exclusive de garantie : apport de la Troisième Chambre civile :Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.661

L. DE GRAEVE : Les actions fondées sur la responsabilité précontractuelle de l’assureur ne dérivent pas du contrat d’assurance :Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22.565.

P. CASSON : L’assureur de bien ne peut exercer son recours subrogatoire que dans la double limite de ce qu’il a payé à son assuré et de ce qui est du par le tiers responsable :Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-10.520


►Autres arrêts à signaler :

Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-14.336, PB et 14-17.971, 14-18.013 : C. assur., art. L. 113-2 – Déclaration des risques – Déclarations correspondant nécessairement à des questions posées (oui) – C. assur., art. L. 113-8 – Conditions remplies (oui).

Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.141 :Contrat – Devoir de conseil de l’assureur –Adéquation des garanties à la situation personnelle de l’assuré – Déclarations erronées de l’assuré – Absence d’obligation de vérification de l’assureur- Manquement de l’assureur (non).

Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.223 : C. assur., art. L. 113-2 – Déclaration des risques –Mentions pré-imprimées ne permettant pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l'assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat – C. assur., art. L. 113-9 – Application (non)

Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.652 : C. assur., art. L. 113-8 – Fausse déclaration intentionnelle – Mauvaise foi – Appréciation souveraine du juge du fond.

Cass. 2e civ., 2 juill. 2015 , n°14-19.967 : C. assur., art. L. 113-1 – Exclusion des « affections disco-vertébrales et lombaires, leurs suites et conséquences » - Clause formelle et limitée (oui) – Référence à une pathologie précise.
V. Obs. A. Astegiano-La Rizza, LEDA 2015, n° 9, à paraître

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.486 et 14-19.786 :1) Avenant –Signature des souscripteurs – Certification de réception d’un exemplaire des conditions générales dont la référence était précisée – Consentement non vicié 2) C. Consomm. art. L. 132-1 - Clause relative à la garantie des accidents de la circulation causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont l'assuré est reconnu civilement responsable : « l'enfant ou la personne dont l'assuré est civilement responsable ne doit pas avoir la propriété ou la garde habituelle du véhicule » - Définition de l’objet principal du contrat – Application de l’article L. 132-1, al. 7 C. consomm. 3) Définition de la garde du véhicule – Critères usuels de la garde 4) Obligation d’information et de conseil de l’assureur – Attention attirée des assurés sur la réduction des garanties (non) – Manquement de l’assureur (oui) – Obligation d’information qui ne se limite pas à la remise des conditions générales.

Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.161 : Délabrement de l’immeuble -Aggravation du risque avant sinistre – Information de l’assureur (non) – C. assur., art. L. 113-8 -Mauvaise foi de l’assuré (oui) – Réticence dolosive (oui) – Nullité du contrat

Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.171 : C. assur., art. L. 114-2 – Interruption de la prescription de l’action principale – Extension à la demande reconventionnelle (non).

Cass. 2e civ., 2 juin 2015, n° 13-17.513 :Prescription biennale – Extension à un moyen de défense (non) –

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : morceaux choisis :Cass. Com., 30 juin 2015, n° 13-27.609, PB.

X. DELPECH : Utiles précisions sur l’expertise spécifique au droit des transports :Cass. Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846, PB

X. DELPECH : Mise à disposition de conteneurs : caractère accessoire au contrat de transport maritime, :. Com., 30 juin 2015, n° 13-27.064, PB

X. DELPECH : : Règles de compétence en matière de responsabilité du transporteur aérien de voyageurs :Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431, PB

X. DELPECH : : Le capitaine de navire : un régime de responsabilité insaisissable :Cass. 1re civ., 17 févr. 2015, n° 13-25.662, PB.

►Autres arrêts à signaler :

Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-13.423, PB : Organisation voyage scolaire par association – Transport par autobus confié à une société – Incendie à l’arrière du véhicule – Destruction des bagages placés dans la soute – Contrat de transport entre les voyageur et le transporteur – Obligation de sécurité de résultat- Assignation de l’association et de son assureur du transporteur – Action subrogatoire –(oui) – Nécessité de démontrer la faute du transporteur (non).

Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 13-14.092 : Garantie dans le temps – Produits incorporés à la construction – Produits défectueux -Distinction selon que les produits ont été fabriqués et vendus avant ou après la résiliation du contrat (Garantie due / garantie non due).

Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-18.268 : Assurance RC transport de marchandise – faute du transporteur, estimant que celui-ci a été particulièrement négligent en n'assurant pas, en toutes circonstances, la sécurité de la marchandise qui lui avait été confiée, dès lors que le chauffeur n'a pas respecté les consignes verbales de sécurité qui lui avaient été données (circulait fenêtres ouvertes et portes d'accès à la cabine non verrouillées), du fait qu'il a stoppé son véhicule, permettant à deux individus de s'en emparer avec une facilité déconcertante, l'un ouvrant la porte côté conducteur, l'autre, la porte côté passager ; il est manifeste que les malfaiteurs, qui étaient piétons et démunis d'arme, ont pu s'emparer de la marchandise sensible sans avoir à mettre en place un stratagème élaboré ; les circonstances du vol ont facilité l'action des malfaiteurs et permettent d'assimiler le comportement extrêmement imprudent du chauffeur à une faute lourde..

Assurance de responsabilité civile

S. ABRAVANEL-JOLLY : De l’indemnisation des dommages corporels subis par un pilote lors d’une compétition sportive :Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.078

►Autres arrêts à signaler :

Ch. mixte, 8 juillet 2015, n°13-26.686 :Assurance RC professionnelle – Diagnostiqueur immobilier – Termites – CCH art. L. 271-4 – Responsabilité (oui) – Préjudices matériels et de jouissance.
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21.731 : Notion de sinistre sériel – Rupture de prothèse -Sinistre ayant une autre cause technique que les précédents – Sinistre sériel (non).
V. Obs. A. Astegiano-La Rizza, LEDA 2015, n° 9.

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

CJUE 16 juill. 2015, Mapfre,n° C-584/13 : Garagistes revendeurs véhicules d’occasion – Garantie panne mécanique – Prestation sous traitée à une SA étrangère de droit italien assurée en pertes financières auprès d’un assureur espagnol –Soumission par l’assureur de l’opération au régime fiscale de la TVA – Notion d’opération d’assurance automobile exonérée de la TVA par le droit fiscal européen - Constitue une opération d’assurance exonérée de la TVA, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule. La vente de véhicules d’occasion et la garantie panne mécanique sont en principe des prestations distinctes et indépendantes.

Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.536, PB : Ordre des avocats – Assurance « perte de collaboration » financé par l’Ordre – Décision d’imposer à tous les avocats de participer au financement, par leurs cotisations – Assurance au bénéfice des seuls avocats collaborateurs libéraux- Recours en annulation de la délibération – Loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 1, I, al. 3 et 17, 6° - Pouvoir de l’Ordre d’imposer l’adhésion à une assurance collective- Mesure de solidarité ne portant pas atteinte au principe d’égalité – Conditions particulières d’exercice de la profession d’avocat – Mesure proportionnée (oui).

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : L’extension de l’obligation d’information et de conseil du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur à la prescription biennale : Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20.257, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.326, PB : Assurance emprunteurs - TEG .

Assurance vie

M. ROBINEAU : Conformité à la Constitution de l’article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorisant l’administration fiscale mettre en œuvre un avis à tiers détenteur contre l’assureur vie: ( A propos de Cass. com., 9 juill. 2015, n° 15-40.017).

M. ROBINEAU : L’exigence du consentement du souscripteur lors de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie :Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-17.461

M. ROBINEAU : En ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le contrat présentait un intérêt pour le souscripteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-14.770

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-16.285 : Poursuite pénale – Ordonnance prescrivant la saisie des créances, représentatives de la valeur du produit des infractions, inscrites au crédit des contrats d'assurance-vie dont le mis en examen est le bénéficiaire- Saisie de patrimoine (non) – Saisie en valeur ordonnée par le juge d'instruction – CPP art. 706-153 – Nécessité de l’avis préalable du ministère public (non).

Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.117 :Assurance vie - Contrat de prêt – Exercice de la faculté de renonciation –Ensemble contractuel (non)- Indivisibilité (non)

Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-16.951 :Assurance vie – Contrat de prêt – Garantie par le nantissement de trois contrats d’assurance vie – Condition du prêt (non) – Frais d’assurance devant être pris en compte pour le calcul du TEG (non).

Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.652 :Détournement de fonds par l’assurance vie

Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-18.382 :Contrat en unités de comptes – Information suffisante du souscripteur (oui)

CE 17 juin 2015, n° 39-0001, Recueil Lebon :Contributions sociales – C. S. S. Art. L.136-7 - Produits des contrats en euros ou en unités de compte - Revenus non définitivement acquis - Conformité à la constitution – QPC

Assurance automobile

P. CASSON :La PCH (prestation de compensation du handicap) ne présente pas de caractère indemnitaire au regard du droit commun: Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.797, PB. .

L. DE GRAEVE :Offre d’indemnisation : pouvoirs du juge et du représentant légal de la victime: Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-21562, PB.

S. ABRAVANEL-JOLLY :Le fait de laisser conduire son véhicule, tout en sachant que la personne se trouve non titulaire du permis de conduire, en état d’ébriété et sous l’emprise de stupéfiants, n’est pas une faute inexcusable car pas la cause exclusive de l’accident: Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-22.155.

L. DE GRAEVE :Réduction ou exclusion de l’indemnisation du conducteur victime : nécessaire caractérisation de sa faute : Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.424.

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-15.517 :faute victime conducteur – défaut port de la ceinture de sécurité – exclusion des conséquences d'accidents survenus alors que le conducteur ou les passagers n'avaient pas respecté les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur relative au port de la ceinture de sécurité, sauf si les blessures sont sans rapport avec le non-port de la ceinture – Charge de la preuve sur l’assureur du lien entre le décès et le défaut de ceinture (oui) – preuve rapportée (non)

Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-19.998 :assurance RC décennale – Responsabilité de l’expert- Perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur –Cause exonératoire de responsabilité pour l’expert (non).

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler

Cass. soc. 8 juill. 2015, n° 13-26.031 :Critères de qualification de l’activité de courtage d’assurance
Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-20509 :Rupture accord de partenariat assureur / courtier – fonds de l’assuré détourné par le courtier – RC contractuelle assureur (oui)

Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.412 :affectation erronée des primes par le courtier – Contrat résilié du fait de non-paiement de primes – RC Courtier (oui)

DIP des assurances

P. CASSON : L’objet du recours d’un tiers payeur de droit monégasque st soumis à la loi du lieu de survenance de l’accident, en l’espèce la loi française: Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-21.468, PB.

Décret n° 2015-1092, 28 août 2015 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

ACPR, Sanction du 24 juillet 2015, Générali vie

ACPR, 20 juillet 2015, n°2014-11, Vaillance Courtage