De « actuassurance » au « Bulletin juridique des Assurances (BJDA) »

De « actuassurance » au « Bulletin juridique des Assurances (BJDA) »

La revue purement numérique « actuassurance » à laquelle vous accédez se transforme et devient, dès aujourd’hui, le « Bulletin Juridique des Assurances (BJDA) ».

L’évolution d’actuassurance paraît nécessaire à ce stade de son développement. Cette évolution n’est pas une révolution mais une adaptation et une évolution.

Le format numérique de nos numéros bimestriels (6 numéros par an) se double désormais d’un format papier.

Par ailleurs, sont aussi prévus des Dossiers sur format papier (chacun d’environ 80 pages) sur des thèmes d’actualité (3 dossiers par an). Ces dossiers se veulent un approfondissement substantiel, inventif et exclusif des questions approchées par actuassurance.

►   Les numéros bimestriels et les 3 dossiers annuels, formant la nouveauté, feront l’objet d’un abonnement à la société EBCL, éditrice de « BJDA ». Pour les abonnés, un accès libre à l’historique d’actuassurance (le fonds d’archives) sera maintenu.

►   La page d’accueil avec son sommaire restera en libre accès. Le contenu de BJDA et de ses archives (actuassurance) sera accessible après une simple inscription sur le site www.bjda.fr.

►   Les dossiers papier (indispensables et complémentaires de la Revue) ainsi que les numéros de la Revue sur support papier seront livrés par voie postale, sous réserve d’une souscription à BJDA (bulletin de souscription ici).

S. ABRAVANEL-JOLLY : La faute inexcusable de la victime non conductrice : Revirement sur la conscience du danger désormais appréciée in concreto (A propos de Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.986, PB)

M. BENTIN-LIARAS : Assurance emprunteur des personnes en risques aggravés de santé : état d’avancement

A. GUILLOU : Synthèse des spécifications techniques de l'EIOPA devant servir de socle aux actes délégués de la Directive sur la distribution de l'assurance

M. ROBINEAU : L’assurance épargne retraite et la communauté des époux, (A propos de Cass. 1re civ., 1er févr 2017, n° 16-11.599, PB)

Contrat d’assurance - droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY: Fausse declaration de risques : Remise en cause par la deuxième chambre civile de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-14.815

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ?, Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, PB

S. ABRAVANEL-JOLLY: De l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle, Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12.997, PB

Ph. CASSON: Le paiement de l’indemnité subroge l’assureur, Cass. 3e civ., 23 févr 2017, n° 16-11.740

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-12.266 : Contrat protection juridique – Désordres survenus dans une maison d’habitation – Défaut d’assurance DO - clause stipulant que le contrat ne garantit pas les litiges résultant d'opérations de construction et tous travaux de nature immobilière nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire – Clause claire et précise - Opposable (oui)
Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-21.063 : Contrat - Assurance RC immeuble – Exclusion « des dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil ou d'une législation étrangère de même nature » - Clause Claire et precise (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.656 : C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires – Information sur les différents points de départ de la prescription (non) – Prescription irrecevable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-13.521, PB : Indemnisation avec limitation contractuelle de garantie - Perte de chance de souscrire un autre contrat sans limitation ? – Signature des conditions particulières avant sinistre prévoyant la limitation – proposition d’assurance signée avant la souscription contenant la limitation – Connaissance de la limitation (oui).
Transaction – Concessions réciproques (non) – Renonciation à toute contestation ultérieure (oui).

Assurance de responsabilité civile

L. LEFEBVRE: Etendue de la garantie dans le temps, Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-20.939

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-29.084 - 16-10.477
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105 15-19.104 15-21.541, PB : Assurance RC pro – livraison réacteur d'hydrodésalkylation pour une usine pétrochimique – Annexe jointe au contrat concernant la fourniture, le transport jusqu'à l'usine et le montage du réacteur – garantie des travaux d'installation, de pose, d'entretien, de réparation et de maintenance sous-traités - Garantie, au titre de ses activités, dans le cadre des prestations commandées (oui)
Cass. 3e civ., 23 févr 2017, n° 15-29.184 : Electricien assuré en multipro et construction – Incendie à la suite de travaux électriques - Déclaration d’un effectif de cinq salariés sur un contrat et de sept sur l’autre – erreur de transcription de l’assureur – réduction proportionnelle d’indemnité (non)

Responsabilité civile et assurances transport

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.321 : Assurance RC Transport marchandises – Accident ensemble routier - Perte marchandises (bovins) - Action en RC contre le transporteur – Prescription action RC - Offre d’indemnisation faite par l’assureur – Assureur mandataire du transporteur (non) - Interruption prescription (non)

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n°16-10.001 : Assurance « incendie-risques industriels » - Assurance pour compte - Fonctionnement – Biens non assurés par le contrat
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.113 et 16-11.540, 16-11.515, 16-11.538, 16-11.544, 16-11.552, 16-11.537, 16-11.545, 16-11.543, 16-1114, 16-11.542, 16-11.550, 16-11.548, 16-11.553, 16-11.551, 16-11.554, 16-11.555, 16-11.546, 16-11.112 et 16-11.539, 16-11.547, 16-11.549, PB : Assurance obligatoire des agents immobiliers – Définition du risque garanti
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-10.165, PB : Assurance Risque d’impayé locatif – étendue de l’obligation de garantie après résiliation du contrat d’assurance - Arrêt de la prise en charge des impayés survenus après la résiliation (oui)

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La passivité fautive du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur sanctionnée sur l’obligation d’information et de conseil, Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-22.878

L. LEFEBVRE: Point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-10.142, PB

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: De quelques rappels de règles quant à l’opposabilité des exceptions contractuelles en assurance de groupe, Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-11.039

Assurance vie

M. ROBINEAU: Un rappel : seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport des primes manifestement exagérées, Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.384, PB

O. ROUMELIAN: Contrat d’assurance vie luxembourgeois : droit applicable et absence de faute de la banque, Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.425

O. ROUMELIAN: Devoir de conseil allégé à l’égard d’un professionnel averti, Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-10.838

O. ROUMELIAN: Obligation de conseil, faute de mise en garde, Cass. 2e civ., 18 janvier 2017, n° 15-19.913

O. ROUMELIAN: Bouclier fiscal et assurance vie étrangère, Conseil d’État, 10 févr. 2017, n° 387100

L. LEFEBVRE: Opération d’arbitrage d’un contrat d’assurance-vie donné en nantissement, Cass. com., 22 févr 2017, n° 15-17.425

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY : La faute inexcusable de la victime non conductrice : Revirement sur la conscience du danger désormais appréciée in concreto, Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.128


►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-12.582 : Réparation intégrale des préjudice subi - Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels – Victime privée d’effectuer une période d’essai pour une embauche du fait de l’accident – Perte de chance d’être embauchée (oui) – indemnisation (oui)
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562, PB : L. 5 juil. 1985 , art. 1er – Tracteur impliqué – Preuve du rôle perturbateur (non) - Preuve à rapporter du rôle quelconque du véhicule dans l’accident (oui)
Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353, PB : Procédure transactionnelle amiable – monopole des avocats (oui)
Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 16-80.731 : articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances – Offre ne comportant pas tous les éléments indemnisables du préjudice – Offre manifestement insuffisante (oui)

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-14.370 : FGAOD – Caractère subsidiaire de sa mission - Condamnation aux dépens (non)
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-26.518, PB : C. assur., art. R. 421-5 – Refus de garantie opposé par l’assureur – Formalités à respecter – Information du FGAOD et de la victime par lettre R avec AR – Refus opposable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-29.175 : FGAOD - Opposabilité transaction

Assurance construction

C. CHARBONNEAU : Paiement sans précision, pas de subrogation, Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.593


L. LEFEBVRE : Inapplicabilité de l’assurance dommage-ouvrages aux préjudices subis par des tiers, Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.313


C. CHARBONNEAU : Au-delà de la garantie obligatoire DO, pas d’application de la sanction, Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.441

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.806 : Assurance décennale – travaux de reprise – Origine du sinistre : insuffisance structurelle du bâtiment et absence de solidité après travaux – concours des maître d'œuvre et entrepreneur à la réalisation de l'entier dommage (non) – Dommages causés les travaux de reprise (non) - Garantie due (non)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 14-27.957 : Assurance DO – Assurance décennale – Réception judiciaire – Date de réception judiciaire avec réserves – Date de réception (oui)_ Désordre révélé dans le délai décennal (oui)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.149 : Assurance décennale –qualification contestée de l’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

A. GUILLOU : Le périmètre de l'obligation de mise en garde du courtier s'agissant de contrats d'assurance vie en unités de comptes, Cass.com., 18 janv. 2017, n° 15-19.913

Procédure civile et assurance

A. POUSSET-BOUGERE : Un moyen n'est pas une demande, Cass. 2e civ., 16 mars 2007, n° 16-15.426


►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 22 févr 2017, n° 15-20.923 : C. proc. Civ., art. 126 al. 1er - Recevabilité action des assureurs transport contre le tiers responsable

DIP des assurances

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 22 févr 2017, n° 15-21.828 : Accident de la circulation en Turquie - Recours des tiers payeurs autrichiens contre l’assureur

M. ROBINEAU : AN 22févr. 2017 : Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux compte bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, 22 févr. 2017

D. n° 2017-173, 13 févr. 2017 : Assurance groupe emprunteur : Droit à l’oubli : informations écrites